Amendement N° 122 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 30 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« En cas de défaut d'exécution dans la mise enoeuvre du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers prévus à l'article 4, l'autorité organisatrice de transport peut imposer à l'entreprise de transport un remboursement total ou partiel des titres de transports au profit de catégories d'usagers qui auront été définies contractuellement. Cette faculté si elle est utilisée n'a aucune incidence financière pour l'autorité organisatrice et intervient sans préjudice des sanctions financières applicables à l'entreprise lorsque l'autorité organisatrice en définit ».
Exposé Sommaire :
Imposer le remboursement des usagers à l'entreprise apparaît comme une entrave importante à la liberté de négociation contractuelle entre les AO et les entreprises tant en terme d'organisation du service de transport que de politique commerciale. Ce remboursement devrait donc rester une simple faculté.
Cette entrave est d'autant plus importante qu'elle impose le remboursement total des titres alors que les parties devraient pouvoir rester libres de définir dans leur convention les modalités d'organisation de ce dispositif de remboursement et notamment le niveau du remboursement. Par ailleurs, l'intégration dans le dispositif des abonnements et des billets unitaires est très problématique puisque identifier les usagers non abonnés sera très compliqué et le risque de déperdition financière est élevé.
Surtout, sans préjuger des négociations qui s'engageront, il est important que la loi veille à ce que les entreprises ne répercutent pas cette mesure soit directement dans leurs coûts soit indirectement en déduction des pénalités financières qui lui seront imposées par l'autorité organisatrice.
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