Questions écrites de Chantal Bourragué

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, qui ont élevés seuls leurs enfants. Cette mesure a été adoptée en commission mixte paritaire à la suite du dépôt d'un amendement parlementaire. 400 000 parents isolés ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les décrets n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 et n° 2006-1462 du 28 novembre 2006. Plusieurs examens professionnels ont été organisés par le centre de gestion de la Gironde et 97 agents départementaux ont réussi cet examen professionnel permettant cette promotion. La nominati...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; limite d'âge. recul. réglementation

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 1157 de financement de la sécurité sociale du 15 octobre 2008 et l'amendement n° 773 du 31 octobre 2008. Cette loi a été votée afin de permettre aux salariés du privé de poursuivre une activité salariée au delà de 65 ans. Cette loi ne permet pas à un salarié de la fonction pub...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

Mme Chantal Bourragué rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville que les conseillers et administrateurs siégeant dans les organismes de sécurité sociale sont soumis au code de la sécurité sociale du 17 août 2004. L'article L. 231-6 de ce code stipule que les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés ...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; médecins libéraux. réglementation

Mme Chantal Bourragué souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions complexes de poursuite d'une activité libérale après la retraite. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a permis une simplification des règles du cumul « emploi-retraite » et a autorisé tous ceux qui voulaient travailler de continuer à le ...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; conditions d'attribution. conjoints de Français

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'application des articles L. 313-11, alinéa 4, L. 313-12, alinéa 2, et L. 431-2, alinéa 5, selon lesquels les ressortissants étrangers mariés à des citoyens français se doivent de respecter le principe de « vie commune » pour renouveler leur ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; affiliation ; CMU. bénéficiaires

Mme Chantal Bourragué attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'attribution de la CMU aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Mise en place pour améliorer l'accès aux soins des personnes les plus défavorisées, la couverture maladie universelle (CMU) de base permet d'affilier à l'assurance maladie toute ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cumul d'emplois ; auto-entrepreneur. statut. accès

Mme Chantal Bourragué attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nouveau statut d'auto-entrepreneur mis en place le 1er janvier 2009 qui est le régime le plus simple possible pour créer une activité indépendante (loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008). Ce statut permet de créer une entreprise aisément sans apport minimal. Ce...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; formation professionnelle

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent les demandeurs d'emploi pour le financement de leur formation. Un jeune de plus de 25 ans, inscrit depuis deux mois au chômage et salarié pendant six ans, cherche à mettre à profit cette période d'inactivité pour suivr...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; affectation et titularisation. réglementation

Mme Chantal Bourragué interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 19 décembre 2006 publié au B.O. n° 1 du 4 janvier 2007 et la circulaire n° 2007-045 du 23 février 2007 publiée au B.O. n° 9 du 1er mars 2007 lui faisant référence qui décrit les modalités d'affectation et de titularisation des professeurs des écoles. D'abord stagiaires, ils sont affectés dans un département ...

Thèmes : politique sociale ; prestations sociales ; indus. récupération. réglementation

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés engendrées par le calcul rétroactif des prestations versées aux allocataires et les modalités de recouvrement de ces indus par la caisse d'allocations familiales. Une allocataire reçoit le 17 février 2009, un courrier de la CAF exigea...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

Mme Chantal Bourragué rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité que la loi de 2005 sur la compensation du handicap permet aujourd'hui l'intégration scolaire de la très grande majorité des enfants handicapés. Cependant, l'intégration de ces jeunes enfants nécessite souvent un temps d'apprentissage et une mise en valeur des capacités à évoluer des enfants les p...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

Mme Chantal Bourragué rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville qu'en application de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, les avocats ne peuvent cumuler leur activité de plein exercice avec le versement de leur retraite, s'ils ne justifient pas de 160 trimestres de cotisations ou s'ils n'ont pas atteints l'age d...

Thèmes : handicapés ; enfants ; centres de loisirs sans hébergement. financement

Les actions menées par le secrétariat d'État chargé de la famille, en faveur du développement de l'accueil des jeunes enfants, concernent notamment l'accueil des enfants handicapés, pour lesquels des efforts spécifiques s'avèrent nécessaires. En effet, atteindre l'objectif d'une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle implique, pour les familles qui doivent faire fac...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; enseignants ; titulaires du cafed;capet. affectation

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de choix que rencontre un candidat en s'inscrivant au concours lui permettant l'accès à la liste d'aptitude au professorat dans l'enseignement du second degré (Cafed/Capet : enseignement privé ou Capet externe: enseignement public), alors que le nombre de postes qui seront affectés dans les ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; enseignants ; affectation. réglementation

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les refus opposés par l'administration aux demandes de dérogation des lauréats au concours de professeur des écoles, en raison de leur situation familiale. Par exemple, une mère de famille de quatre enfants domiciliée à Bordeaux se voit contrainte d'effectuer son année de stage à l'IUFM de Périgueux. Le cri...

Thèmes : système pénitentiaire ; médecine pénitentiaire ; validation des acquis de l'expérience

Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif de validation des acquis de l'expérience dans les maisons d'arrêts. En effet, actuellement dans le cadre de la VAE il n'est plus possible de présenter uniquement des CCP (certificats de compétences professionnelles) comme par le passé, il est obligat...

Thèmes : commerce et artisanat ; fonds de commerce ; vente. réglementation

Mme Chantal Bourragué interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la remise de cession du fonds de commerce au cédant. Au début d'un siècle dominé par les nouvelles technologies informatiques, selon le décret 1935 de la loi de 1909, lorsqu'un commerçant vend son fonds de commerce, soit pour remployer le prix dans l'achat d'une entreprise plus importante, soit pour...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation. indice de la construction. conséquences

Mme Chantal Bourragué interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'indexation des loyers commerciaux sur le coût de la construction. Depuis le décret de septembre 1953, les loyers commerciaux ont toujours été indexés sur l'indice du coût de la construction. Or, depuis 2000, les petits commerçants s'inquiètent beaucoup du dérapage de cet indice. Il a augmenté de 3...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; handicapés

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés fiscales que rencontrent les familles qui assurent l'autonomie de leur enfant adulte handicapé rattaché au foyer fiscal. En effet, dans le souci de constituer un capital pour ce dernier qui ne travaillera jamais, les parents épargnent sur un compte PERP ; or les services fiscaux re...