Chantal Bourragué
Question N° 29294 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif de validation des acquis de l'expérience dans les maisons d'arrêts. En effet, actuellement dans le cadre de la VAE il n'est plus possible de présenter uniquement des CCP (certificats de compétences professionnelles) comme par le passé, il est obligatoire de s'inscrire pour le passage du titre complet. Chaque titre comprend entre deux et cinq CCP Le fait de pouvoir passer des CCP permettait au public incarcéré en maison d'arrêt d'obtenir une partie du titre et de finaliser la démarche à leur sortie, puisque chaque CCP est valable 5 ans. En effet le temps d'incarcération en maison d'arrêt est entre trois et six mois en moyenne ce qui ne permet pas de passer le titre complet. En revanche l'implication dès l'incarcération du détenu dans le dispositif VAE est importante et le fait de déjà pouvoir passer un CCP permet d'engager la personne dans une démarche de qualification, d'engagement de préparation à l'insertion professionnelle. Aussi elle souhaiterait savoir comment cette situation peut être améliorée et connaître les mesures d'adaptation qu'il pourrait prendre pour une meilleure prise en compte de la réinsertion de ce public.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que le dispositif de validation des acquis de l'expérience relève de la compétence de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP). La mise en oeuvre en prison de ce dispositif de droit commun rencontre des difficultés parmi lesquelles celles évoquées par l'honorable parlementaire. Actuellement dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), il n'est plus possible de présenter uniquement des certificats de compétences professionnelles (CCP) comme par le passé. Il est obligatoire de s'inscrire pour le passage du titre complet, ce qui constitue un handicap pour le public incarcéré qui doit pouvoir justifier de trois ans de travail effectif en lien avec le titre préparé. De plus, le plateau technique en détention doit être en conformité avec le référentiel de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), ce qui constitue un autre handicap en lien avec la configuration des locaux et le coûtde la mise en conformité. Le fait de pouvoir passer des certificats de compétences professionnelles permettait au public incarcéré d'obtenir une partie du titre et de finaliser la démarche à leur sortie, puisque chaque CCP est valable cinq ans. Le fait d'agréer un plateau technique partiellement conforme présenterait l'avantage à la personne détenue de terminer la validation du titre préparé à l'extérieur. Un groupe de travail administration pénitentiaire/DGEFP/AFPA réfléchit actuellement aux possibilités d'adapter cet outil d'insertion professionnelle aux contraintes pénitentiaires. Il s'agit, en effet, d'apporter une réponse aux difficultés d'accès à la certification des personnels placés sous main de justice, en développant l'organisation d'une validation des compétences reconnues et en s'appuyant sur les métiers déclinés dans les établissements pénitentiaires. Les modalités spécifiques de mise en oeuvre de la VAE des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi ont donné lieu à une identification des filières métiers au sein des structures pénitentiaires. Dans ce contexte, les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) ont recensé l'ensemble des plateaux techniques pouvant faire l'objet d'une mise en conformité en vue de l'obtention par la personne détenue d'un diplôme ou d'un titre professionnel. L'administration pénitentiaire a désigné un expert de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour réaliser ces travaux.
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