Chantal Bourragué
Question N° 48194 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés engendrées par le calcul rétroactif des prestations versées aux allocataires et les modalités de recouvrement de ces indus par la caisse d'allocations familiales. Une allocataire reçoit le 17 février 2009, un courrier de la CAF exigeant le remboursement d'un trop perçu au titre de l'allocation de logement social pour un montant de 4 089,78 €. La révision de ses ressources perçues en 2006 fait apparaître que la CAF n'avait pas pris en compte sa pension CRAMA pourtant déclarée. Ce n'est qu'au début de l'année 2009 que la CAF a révisé les ressources 2006 de l'allocataire, qui définissent ses prestations de 2007. Le nouveau calcul a établi les droits à 411,42 € pour la période du 01 juillet 2007 au 31 décembre 2008. Le différentiel entre la somme perçue et le réel dû est considérable. La CAF se rembourse depuis mars 2009 en retenant les 68,03 € d'ALS. Les ressources actuelles de l'allocataire sont de 1 000 €/mensuels, son loyer est de 510 € par mois et le non-versement des prestations ALS la met en réelle difficulté. C'est en 2009, avec des ressources en diminution, que le rappel est fait. Or l'erreur de calcul n'est pas imputable à l'allocataire, puisque c'est la CAF qui se charge d'attribuer l'ouverture des droits, révisable en fonction des changements de situations familiales ou professionnelles. Elle lui demande quelles dispositions pourraient être mises en place pour que les redressements des droits CAF ne soient pas exigibles au-delà d'un an. Par ailleurs, elle souhaite connaître comment prendre en compte la situation financière des allocataires de bonne foi, qui peuvent être en très grande difficulté au moment des rappels.
Réponse émise le 20 octobre 2009
En application des dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de prestations familiales sont habilités à procéder à la récupération des indus de prestations sur les prestations à échoir qui continuent à être versées aux allocataires débiteurs. La récupération peut se faire soit sur la prestation sur laquelle l'indu a été constitué soit, lorsque le montant de cette prestation est insuffisant ou que le versement a cessé, sur d'autres prestations qui restent échoir. Le montant récupéré sur la mensualité de la prestation est calculé d'après un barème qui permet un recouvrement personnalisé de l'indu. En effet, le montant récupéré, déduit de la prestation à échoir, tient compte de la capacité financière du débiteur puisqu'il est déterminé en fonction de diffèrents paramètres, tels que ses ressources, la composition familiale et les charges de logement. Les modalités de récupération ne différent pas selon le fait générateur de l'indu, (erreur de la caisse, déclaration tardive de l'allocataire d'un changement de situation, fraude de l'allocataire). Toutefois, les allocataires peuvent demander une remise gracieuse auprès de la commission de recours amiable de l'organisme.
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