Chantal Bourragué
Question N° 2511 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
Mme Chantal Bourragué souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions complexes de poursuite d'une activité libérale après la retraite. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a permis une simplification des règles du cumul « emploi-retraite » et a autorisé tous ceux qui voulaient travailler de continuer à le faire, qu'ils soient salariés ou libéraux. Ainsi, face au déficit grandissant de médecins dans nos campagnes, les praticiens jeunes retraités sont maintenant de plus en plus encouragés à conserver ou reprendre une activité libérale partielle. Cependant, leur revenu est plafonné par la sécurité sociale à 2 500 euros nets par mois et ils payent à temps partiel des cotisations sociales aussi importantes qu'avant retraite à temps plein. De plus, cette activité supplémentaire ne leur permet pas de récolter de nouveaux points pour leur retraite. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il entend prendre pour offrir un meilleur accès au travail aux retraités libéraux.
Réponse émise le 30 mars 2010
La réforme des retraites du 21 août 2003 a instauré la possibilité pour l'ensemble des professions libérales de cumuler revenus d'activité et pension de retraite dans le cadre du régime de base, dans la limite d'un plafond annuel de la sécurité sociale. Mais, par dérogation et de manière plus favorable, le décret du 5 octobre 2006 a accordé aux seuls médecins, liquidant leur pension après soixante-cinq ans, la possibilité de cumuler emploi et retraite dans la limite de 130 % du plafond annuel de la sécurité sociale. En outre, les médecins en situation de cumul disposent également de la possibilité de cotiser sur un revenu estimé, et non sur la base du revenu de l'avant-dernière année d'activité, ce qui leur permet d'avoir des cotisations assises sur une assiette plus conforme à leur activité réelle. Afin de favoriser l'emploi des seniors, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 améliore les conditions d'exercice du cumul d'un emploi et d'une retraite. Désormais, les médecins retraités peuvent cumuler intégralement leur pension de retraite de base de médecin et le revenu tiré de leur activité libérale, dès leurs soixante ans s'ils ont une carrière complète et dès soixante-cinq ans dans tous les cas. La seule condition qui s'impose est d'avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires. Ce dispositif s'applique également au régime général, aux régimes alignés et à ceux des professions libérales, des avocats, des agriculteurs et des fonctionnaires. S'agissant des cotisations, elles sont proportionnelles aux revenus, excepté celle du régime d'assurance supplémentaire vieillesse (ASV). La possibilité de cotiser sur un revenu estimé constitue à cet égard une mesure appréciée. S'agissant en particulier de l'ASV, dont le montant est forfaitaire (60 C) il convient de rappeler que les médecins dont le revenu n'excède pas 10 000 EUR peuvent demander à en être exonérés. Au-delà, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a apporté une avancée significative puisqu'elle permet aux médecins retraités en situation de cumul emploi retraite de substituer à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus, dont le taux sera fixé par décret. La pension de retraite ayant déjà été liquidée, les cotisations versées au titre de l'activité ne sont pas créatrices de droits. Cette règle est commune à l'ensemble des régimes de retraite français, elle permet de garantir l'équilibre financier du régime. Il s'agit en outre d'un élément de solidarité intergénérationnelle. L'ensemble des mesures prises, favorables aux médecins, doivent permettre de mieux prendre en compte la réalité de l'exercice professionnel librement déterminé par le médecin, d'ajuster ainsi le montant de ses cotisations et, par là même, de soutenir la démographie médicale.
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