Chantal Bourragué
Question N° 31436 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 septembre 2008
Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les refus opposés par l'administration aux demandes de dérogation des lauréats au concours de professeur des écoles, en raison de leur situation familiale. Par exemple, une mère de famille de quatre enfants domiciliée à Bordeaux se voit contrainte d'effectuer son année de stage à l'IUFM de Périgueux. Le critère de son classement au concours a déterminé son affectation. Acceptant sans problème le stage en Dordogne, elle a demandé un aménagement de sa scolarité. Malgré la capacité d'accueil de l'IUFM de Bordeaux, sa demande a été refusée. La situation familiale ne constitue pas un motif valable pour accorder une demande de transfert de scolarité. Ainsi, confrontés à ce choix, bon nombre de lauréats interrompent leur formation. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour une meilleure prise en compte de la situation familiale des reçus au concours, afin d'éviter ce type de déperdition, au moment où le nombre d'élèves sera en augmentation.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Conformément au décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, article 10, les professeurs des écoles stagiaires sont affectés dans un département de l'académie au titre de laquelle ils ont été recrutés. Le choix du département est effectué en fonction des voeux des intéressés et dans l'ordre de leur classement au concours. Ces deux critères déterminent l'affectation des lauréats lors de leur nomination en qualité de professeurs stagiaires. Des aménagements existent déjà cependant dans le cadre de la procédure du transfert de scolarité permettant aux professeurs des écoles stagiaires de bénéficier d'une affectation provisoire dans un autre IUFM. Sont ainsi traités dans ce cadre les personnels en situation de rapprochement de conjoints, afin de les rapprocher de leur conjoint installé dans un autre département. Cette procédure dépend toutefois des capacités d'accueil de ces établissements d'enseignement supérieur. L'institut universitaire de formation des maîtres de Bordeaux, dans le cas présent, n'échappe pas à cette régle. Devenue titulaire à l'issue de son stage, l'enseignante dont la parlementaire évoque la situation pourra changer de département, en participant au mouvement interdépartemental. La note de service qui lui est consacrée prévoit au titre de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 des facilités de mobilité, notamment pour les rapprochements de conjoints pour raisons professionnelles.
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