Questions écrites de Chantal Bourragué

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

Mme Chantal Bourragué attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour contenir les coûts d'hébergement et améliorer la solvabilisation des personnes accueillies dans ces établissements. En 2006, la Mission d'évaluation et de cont...

Thèmes : logement : aides et prêts ; subventions de l'ANAH ; conditions d'attribution

Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés que rencontrent au quotidien les familles qui assurent l'autonomie de leur enfant adulte handicapé. En effet, les parents faisant l'effort d'aménager un logement mitoyen de leur résidence principale doivent limiter sa superficie à 20 m2, s'ils souhaitent bénéficier d'une aide de l'...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande des anciens combattants concernant l'attribution des bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats d'Afrique du Nord, dont la fin remonte désormais à 46 ans. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, tous les participants aux conflits d'...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; plan de sauvegarde. extension aux cabinets médicaux

Mme Chantal Bourragué souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une des applications de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 concernant les médecins. Cette loi a permis de créer des procédures pour sauvegarder les entreprises en difficulté. Pourtant, il demeure que si l'ampleur du passif ne permet pas de réaliser un redress...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; plan de sauvegarde. extension aux cabinets médicaux

Mme Chantal Bourragué souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés soulevées par l'application de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 concernant les médecins. Cette loi, rédigée dans un but de préservation de l'entreprise française, a été étendue aux professions libérales, ce qui soulève quelques problèmes de ...