Chantal Bourragué
Question N° 19132 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 18 mars 2008
Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés que rencontrent au quotidien les familles qui assurent l'autonomie de leur enfant adulte handicapé. En effet, les parents faisant l'effort d'aménager un logement mitoyen de leur résidence principale doivent limiter sa superficie à 20 m2, s'ils souhaitent bénéficier d'une aide de l'ANAH. Cet espace de vie s'avère très restreint pour une personne évoluant souvent en fauteuil. De plus, si le logement mitoyen autorise une certaine autonomie, il n'est pas considéré comme indépendant et prive ainsi la personne handicapée d'aide complémentaire de ressource. En conséquence, elle souhaite connaître les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour mieux prendre en compte l'effort de ces parents qui assurent la sécurité et le bien être de leurs enfants adultes handicapés, sans en faire supporter intégralement la charge à la collectivité, et qui vivent souvent comme une injustice cette réglementation des 20 m2.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Les aides octroyées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux parents faisant l'effort d'aménager un logement mitoyen de leur résidence principale, pour y assurer l'autonomie de leur enfant adulte, ne peuvent être accordées que pour une extension de surface limitée à 20 m². Par principe, les subventions de l'ANAH concernent des travaux limitativement désignés dont sont exclus, aux termes de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, « les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre ou d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation, équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction... ». C'est pourquoi l'instruction n° 1.2001.01 du 21 décembre 2001, relative à l'attribution des subventions de l'ANAH (NOR : EQUU0210089), a précisé que les extensions de logements peuvent être financées si elles ne dépassent pas 14 m² de surface habitable, et qu'elles peuvent être portées à 20 m² pour les travaux d'adaptation des logements des personnes âgées ou handicapées. Les dimensions maximales de cette surface nouvelle autorisée correspondent donc à celles d'une unité de vie pour une personne handicapée ou âgée, avec notamment cuisine, salle de bains, WC et chambre. En outre, lorsque la structure du bâti l'exige, la commission d'amélioration de l'habitat peut adapter exceptionnellement à la marge ce plafond de surface. Enfin, la création d'un logement mitoyen à la résidence principale des parents peut, par ailleurs, faire l'objet de financements destinés à encourager l'accession à la propriété tels que les prêts d'accession sociale (PAS) ou prêts à 0 % (PTZ), mobilisables par la personne handicapée en recherche d'autonomie ; une telle configuration permet alors de sortir de la contrainte de surface limitée à 20 m² prévue dans le cas des aides de l'ANAH.
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