Chantal Bourragué
Question N° 22103 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 avril 2008
Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande des anciens combattants concernant l'attribution des bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats d'Afrique du Nord, dont la fin remonte désormais à 46 ans. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, tous les participants aux conflits d'Indochine, de Corée et du Golfe ont bénéficié de la «campagne double» pour toute la durée de ces conflits. Par ailleurs, le Conseil d'État, par un avis émis en date du 30 novembre 2006, suggère que le même traitement soit appliqué aux conflits d'Afrique du Nord : la guerre d'Algérie, les combats de Tunisie et du Maroc. Les anciens combattants d'Afrique du Nord attendent que ce traitement leur soit accordé. Elle le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 8 juillet 2008
L'étude réalisée par M. Christian Gall, inspecteur général des affaires sociales en 2005, sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés a permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui est en cours.
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