Chantal Bourragué
Question N° 79195 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 mai 2010
Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les décrets n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 et n° 2006-1462 du 28 novembre 2006. Plusieurs examens professionnels ont été organisés par le centre de gestion de la Gironde et 97 agents départementaux ont réussi cet examen professionnel permettant cette promotion. La nomination au grade de rédacteur est contingentée par un quota d'une promotion pour deux recrutements de rédacteur au sein de la collectivité, et ce jusqu'en 2011. Cette réforme a donné beaucoup d'espoir aux agents de la fonction publique territoriale de faire évoluer leur carrière, sans pour autant leur garantir l'effectivité de leur nomination au grade de rédacteur. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'avenir de ce dispositif et de ses évolutions futures.
Réponse émise le 3 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
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