Chantal Bourragué
Question N° 19115 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 18 mars 2008
Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés fiscales que rencontrent les familles qui assurent l'autonomie de leur enfant adulte handicapé rattaché au foyer fiscal. En effet, dans le souci de constituer un capital pour ce dernier qui ne travaillera jamais, les parents épargnent sur un compte PERP ; or les services fiscaux refusent une réduction d'impôt, car l'enfant ne travaille pas. Dans un même souci d'assurer des ressources complémentaires pour l'avenir de leur enfant, les parents ouvrent souvent un contrat handicap identifié Confluence rente survie qui ne peut donner lieu lui non plus à une réduction d'impôt, du fait que la famille bénéficie souvent déjà d'une réduction pour l'emploi d'une personne à domicile. En conséquence, elle souhaite connaître les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour mieux prendre en compte l'effort de ces parents, qui assurent la sécurité et le bien être de ces personnes handicapées, qui vivent souvent comme une injustice ces réglementations.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ouvre la possibilité à toute personne de se constituer, à titre individuel et facultatif, une épargne supplémentaire en vue de la retraite dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt. Les dispositions de l'article 163 quater vicies du code général des impôts (CGI) prévoient ainsi que les cotisations versées à un plan d'épargne-retraite populaire (PERP) par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global du foyer dans une limite annuelle déterminée par référence aux revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ou, si elle est plus favorable, fixée forfaitairement à 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 3 218 euros pour les cotisations versées en 2008. Ce « plancher » forfaitaire de déduction permet notamment de répondre à la situation particulière des personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle. En outre, les parents qui souhaitent assurer l'autonomie de leur enfant handicapé peuvent recourir à un contrat de rente survie, qui est un contrat d'assurance décès souscrit par les parents au bénéfice d'un enfant atteint d'une infirmité qui l'empêche d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ou de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité, en vue de lui garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère en cas de décès des parents. Les primes versées sur ces contrats ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 25 %, dans la limite d'un plafond annuel de 1 525 euros majoré de 300 euros par enfant à charge. Le bénéfice de la réduction d'impôt s'applique à l'ensemble des contrats de rente survie souscrits en faveur de tout parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré, et des personnes à charge du contribuable pour la détermination du quotient familial de son foyer fiscal lorsque ces personnes, même en l'absence de lien de parenté avec le contribuable, sont atteintes d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, soit, si elles sont âgées de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal. Cet avantage fiscal peut se cumuler avec l'aide fiscale accordée au titre des dépenses acquittées pour l'emploi d'un salarié à domicile, prévue à l'article 199 sexdecies du CGI. La limite des dépenses éligibles bénéficie d'un plafond spécifique, porté à 20 000 euros, pour les contribuables ayant à leur charge une personne invalide, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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