Chantal Bourragué
Question N° 79303 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 mai 2010
Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 1157 de financement de la sécurité sociale du 15 octobre 2008 et l'amendement n° 773 du 31 octobre 2008. Cette loi a été votée afin de permettre aux salariés du privé de poursuivre une activité salariée au delà de 65 ans. Cette loi ne permet pas à un salarié de la fonction publique (éducation nationale en particulier) de pouvoir continuer à exercer après 65 ans, ceci afin de conserver, dans les cinq années à venir, l'efficacité du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Les fonctionnaires du secteur public qui souhaitent pouvoir continuer à exercer au-delà de 65 ans considèrent qu'ils sont victimes d'une injustice. Alors que les professeurs d'université bénéficient d'un régime dérogatoire leur permettant de poursuivre leur carrière jusqu'à 68 ans, elle demande ce que nous pouvons répondre aux enseignants des autres degrés qui souhaitent poursuivre leur activité au-delà de 65 ans.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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