Amendements de Bruno Sandras

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 17° de cet article, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Les mesures en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surpoids. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rap...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Art. 199 undecies D. - I. - 1° La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une mêm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer l'article 65 du projet de loi de finances pour 2009 et de renvoyer la discussion des dispositions qu'il contient au débat relatif au projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, prévu au printemps 2009.

Compléter cet amendement par les mots : « . Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-travail-...

À l'alinéa 4, après le mot : « auto-partage », insérer les mots : « et du télétravail, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-trava...

L'article L. 3312-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si aucune des parties ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. » Exposé sommaire : Le but ici est celui de la si...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « sur un mineur de quinze ans », les mots : « aussi bien sur une personne mineure que majeure ». Exposé sommaire : Comme le rappelle tristement le drame de l'assassinat de la jeune Lorraine Schmitt dans le RER D à la fin de l'année dernière, il est indispensable que l'Assemblée national...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

Après l'article 117 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, est inséré un article 117-1 ainsi rédigé : « Art. 117-1. - I. -Les électeurs d'une circonscription peuvent décider de mettre fin, par scrutin, au mandat d'un représentant qui y a été élu, dans les conditions prévues au présent article, lorsque ce représentant a ce...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 71 de la même loi organique est ainsi rédigée : « En cas de vacance, l'assemblée de la Polynésie française élit le président de la Polynésie française dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de la vacance. « V....

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Au cas où l'amendement précédent ne serait pas adopté, il est proposé l'amendement de repli suivant. Cette modification étend le nombre de cas où un représentant peut déposer une motion de censure au cours d'une même année. Il est proposé qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « L'assemblée de la Polynésie française détermine les garanties accordées aux membres qui la composent en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, la formation et la protection sociale, ainsi celles accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle ou à l'issue du manda...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « article 90 », insérer les mots : « de l'article 91, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rectifier un oubli. En effet, le gouvernement dispose d'un pouvoir réglementaire à l'article 90 mais aussi dans certains des items de l'article 91. Tel est notamment le cas au 1°, 2°, 4°, 15°, 16°, 17° et...

Dans la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « En cas », insérer les mots : « de décès, ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. L'ancienne rédaction de l'article 80 prévoyait le cas du décès du président de la Polynésie française. Or, ce cas ne figure pas dans la nouvelle rédaction. L'objet du présent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'institution d'une tutelle généralisée sur l'ensemble des actes et actions des autorités de la Polynésie française n'est pas justifiée et ruine l'idée d'autonomie dont est dotée cette collectivité. Alors que pour les communes la substitution du représentant de l'État au maire n'est possible que dans u...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La modification étend le nombre de cas où un représentant peut déposer une motion de censure au cours d'une même année. Le chiffre retenu actuellement est trop restrictif.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « tiers », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : En ce qui concerne la première modification concernant le nombre de signataires de « la motion de défiance », il s'agit d'aligner, par souci de coordination, ce chiffre avec celui retenu à l'article 156-1 pour le d...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « en janvier 2008 », les mots : « après les élections en vue du renouvellement des conseils municipaux en mars 2008 ». Exposé sommaire : Il est inconcevable que les élections à l'assemblée de la Polynésie française soient organisées avant les élections municipales. Il convient que se dé...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 est ainsi modifiée : « 1° Dans le deuxième alinéa de l'article 71, les mots : ou par suite du vote d'une motion de censure ainsi que les mots : ou le vote de la motion de censure sont supprimés. « 2° Dans la dernière phrase du de...