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Amendements de Bruno SandrasLes derniers commentaires sur Bruno Sandras en RSS


101 amendements trouvés


10/10/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 274 - Après l'article 1er (Adopté)
Mmes de La Raudière, Delong, Labrette-Ménager, Morano, MM. Benoit, Riester, Paternotte, Huet, Sandras, Vigier Gérard,...

Après le mot : « tenu », la fin du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigée : « de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. » Exposé sommaire : L'article L. 132-8 du code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de prévenir le b...