Amendements de Bertrand Pancher

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, il est veillé à ce que le système proposé incite l'intéressé à la reprise du travail ». Exposé sommaire : Il convient de préserver la logique du RSA selon laquelle le bénéficiaire ne doit pas être perdant et doit être incité à reprendre une activité plus rémunératrice que les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article 33 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'examen des projets ou des propositions de loi effectué au sein de la commission saisie en application de l'article 43 est public. » « Les auditions auxquelles procèdent les commissions constituées au sein de chaque...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après l'antépénultième alinéa de l'article 89 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet ou la proposition de révision n'a pas été voté en termes identiques après deux lectures dans chaque assemblée, le Président de la République peut soumettre au ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 89 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organi...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre le recours à la procédure prévue à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution que pour les seuls lois de finances et lois de financements de la sécurité sociale qui sont les textes les plus essentiels à l'action du G...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'examen des projets ou des propositions de loi effectué au sein de la commission saisie en application de l'article 43 est public. » Exposé sommaire : Si la publicité des auditions faites en commission paraît essentiel, il convient également de préciser que l'examen...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « à caractère économique ou social » les mots : « économique, social ou environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des engagements pris lors du Grenelle de l'Environnement quant au renforcement du rôle du Conseil économique e...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « par le Gouvernement » insérer les mots : « ou le Parlement » Exposé sommaire : Dans la ligne droite du renforcement du rôle du Parlement, cet amendement a pour objet d'élargir la saisine pour avis du Conseil économique et social au Parlement sur tout problème à caract...

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre le recours à la procédure prévue à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution que pour les seuls lois de finances et lois de financements de la sécurité sociale qui sont les textes les plus essentiels à l'action du Gouvernement et qui doivent, par ...

Après les mots : « sécurité sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « , des lois relatives aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 sont, à la demande du Gouvernement, inscrits à l'ordre du jour par priorité. Les textes transmis par l'autre assemblée sont obligatoirement discutés par l'au...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contribuer à faire des commissions le pivot du travail parlementaire afin d'accroitre leur efficacité et donc améliorer le travail en séance publique. La transformation du travail parlementaire et gouvernemental su...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Ce Gouvernement ne peut compter au maximum que quinze ministres de plein exercice et dix ministres délégués et secrétaires d'État. » Exposé sommaire : Afin de montrer à nos concitoyens notre réelle volonté de limiter les dépenses de l'Etat et de stabiliser la structure du Gouvernement, il est néces...

L'article 71 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes nommées au sein du groupe des personnalités qualifiées le sont en raison de compétences techniques reconnues. Leur nomination s'exerce après avis d'une commission constituée de membres des deux assemblées du Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Avant l'alinéa 1er de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans le premier alinéa de l'article 69 de la Constitution, après les mots : « par le Gouvernement » sont insérés les mots : « ou le Parlement » ». Exposé sommaire : Dans la ligne droite du renforcement du rôle du Parlement, cet amendement a pour objet d'ouvrir la saisine po...

Dans le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « Officiel, » sont insérés les mots : « ou à la suite d'une pétition populaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ de la démocratie en permettant à nos concitoyens, par le biais d'une pétition de demander un référendum. Il contribue ains...

Après le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet ou la proposition de révision n'a pas été voté en termes identiques après deux lectures dans chaque assemblée, le Président de la République peut soumettre au référendum le texte adopté à la majorité des trois cinquièmes des su...

Le deuxième alinéa de l'article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le Président de la République. » Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est u...