Amendements de Bertrand Pancher

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « doit souscrire une garantie financière couvrant sa », les mots : « et tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 doivent souscrire une garantie financière couvrant leur ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pas être limitée à la...

Après le mot : « arrêté » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement, des collectivités territoriales concernées, des représentants des professions les plus...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants du comité de la société civile peuvent assister aux réunions du comité scientifique et réciproquement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir une plus grande cohérence entre les deux comités, une plus grande cohésion du Haut Conseil et une mei...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « composé » insérer les mots : « de manière paritaire ». Exposé sommaire : Le comité de la société civile est le mieux à même de tenir compte des résultats scientifiques pour donner un avis éclairé sur les choix éthiques, sociaux, économiques, territoriaux, environnementaux et sanitaires qui ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « en vigueur » insérer les mots : « , notamment celles concernant les effets directs et indirects, cumulés et à long terme, ». Exposé sommaire : L'annexe II de la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement impose une évaluation environnementale des effets ...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par les mots : « en faisant état des positions non consensuelles ». Exposé sommaire : Les discussions du Grenelle de l'environnement ont retenu le principe de transparence comme fondement de cette loi relative aux OGM : le principe doit donc figurer dans l'article 1er. La question de la transparence de l'é...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « des associations de défense des consommateurs agréées au titre de l'article L. 421-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des associations ou unions d'associations agréées au titre ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « indépendante », insérer les mots : « et transparente ». Exposé sommaire : La question de la transparence de l'évaluation et de l'accès du public aux études relatives à la santé et à l'environnement est déterminante dans le respect du principe d'information du citoyen. L'inscription de ce pr...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 533-9 - Compte tenu des particularités locales, liées notamment à la nécessité de préserver des appellations d'origine contrôlées ou des appellations dites « biologiques », ou de la volonté exprimée par une majorité de citoyens de ne pas voir cultiver d'organismes ...

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les six alinéas suivants : « Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation : « - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés, « - le nom et l'adresse du demandeur, « - le but de la dissémination et ...

Dans l'alinéa 38 de cet article, les mots : « , une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2 », sont remplacés par les mots : « et départementale,...

Dans l'alinéa 38 de cet article, substituer aux mots : « , une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2 », les mots : « et départementale, une ins...

Après le mot : « générale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 de cet article : « , des directions régionales et des directions départementales ». Exposé sommaire : La programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail, pour être efficace, doit s'articuler au niveau régio...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant: « 5° Deux représentants des usagers du nouveau service désigné par l'État sur la base d'une liste de noms proposés par les associations d'usagers ». Exposé sommaire : La représentation des usagers se généralise dans l'administration des services publics (transports, services publics...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « chômage », insérer les mots: « ainsi que des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités locales, à travers leurs missions de formation et d'insertion, participent aux efforts de l'État en matière de suivi des personnes en recherche d'emploi. Il est donc important que...

I. - Avant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Pratiques commerciales déloyales « Art. L. 120-1. - Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences...

I. - Après l'article L. 112-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 112-9 ainsi rédigé : « Art. L. 112-9. - I. - Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n...

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pratiques commerciales déloyales « Art. L. 122-11. - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de...

Après les mots : « au plus tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « le 31 janvier 2009. » Exposé sommaire : Amendement de précision, qui prévoit notamment que les établissements de crédit devront porter le récapitulatif des frais bancaires à la connaissance de leurs clients au plus tard à la fin du mois de janvier 2009...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « adressé au client », les mots : « porté à la connaissance de ses bénéficiaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le mot « client », notamment, a une portée plus large que celui de « bénéficiaire » de la mesure prévue au II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et fina...