Amendements de Bertrand Pancher

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L'article L. 515-27 est ainsi rédigé : « Art. L. 515-27. - Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une ...

Dans le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, les mots : « ou sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale ou environnementale ». Exposé sommaire : Suite au Grenelle de l'environnement, et du fait de la nouvelle place de l'environnement dans les politiques publiques, il apparaît indispensable d'inscrire dans la constitutio...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

L'intitulé du Titre XI de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Les compétences du Conseil économique et social étant étendues aux questions relatives à l'environnement, il convient de modifier sa dénomination en conséquence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « trois semaines ». Exposé sommaire : Les statistiques montrent que le dispositif proposé dans le projet de loi constitutionnelle ne modifierait pas sensiblement la pratique telle que l'expérience l'a fixée. Dans ces conditions et comp...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de six semaines ». Exposé sommaire : Les statistiques montrent que le dispositif proposé dans le projet de loi constitutionnelle ne modifierait pas sensiblement la pratique telle que l'expérience l'a fixée. Dans ces conditions et compte...

Dans l'article 71 de la Constitution, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et social » les mots : « , social et environnemental ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 69 de la Constitution, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ». » II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet artic...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 147-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en informe la mère. » 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et en toute transparence. » Exposé sommaire : Les discussions du Grenelle de l'environnement ont retenu le principe de transparence comme fondement de cette loi relative aux OGM : le principe doit donc figurer dans l'article 1er. La question de la transparence de l'évaluation, des activité...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9 - L'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9 - Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, sont soumis à étiquetage ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des biotechnologies peut s'autosaisir pour donner un avis sur l'éventuelle nécessité de ce type d'interdiction. Le Comité de surveillance biologique du territoire peut saisir le Haut conseil des biotechnologies et apporter des éléments de nature à provoquer de nouve...

Dans l'alinéa 20 de cet article, après les mots : « la santé publique », insérer les mots : « ou les structures agricoles et les écosystèmes régionaux ». Exposé sommaire : L'article 23 de la directive 2001/18 prévoit explicitement le recours à la clause de sauvegarde pour les motifs de risques nouveaux pour la santé ou l'environnement. Ell...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « Les membres du Haut conseil des biotechnologies et du comité de surveillance biologique du territoire ont accès à ces informations et doivent respecter des engagements de confidentialité. » Exposé sommaire : Les membres des instances qui fournissent des avis sur la culture et l'...

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « déclarer » insérer les mots : « entre trois et neuf mois avant leur implantation ». Exposé sommaire : Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis afin de permettre aux services de centralisation des données de publier le ...