Amendements de Bertrand Pancher

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte de dépôt ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la nature des informations qui devront figurer dans le relevé annuel des frais bancaires, en y incluant les agios appliqués...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « besoins professionnels », insérer les mots : « et des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinquante salariés ». Exposé sommaire : En l'état actuel de sa rédaction, l'article 10 n'instaure un relevé annuel des frais bancaires que pour les personnes ...

I. - L'article L. 441-5 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441-5. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 441-4 encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal. » II. - Les quatre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est puni de la même amende le fait, pour un distributeur ou un prestataire de services, de ne pas faire connaître à ses fournisseurs, avant le 31 janvier, le montant total des rémunérations se rapportant à l'ensemble des services rendus l'année précédente. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « date », le mot : « période ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter un peu de souplesse dans la formalisation de la relation commerciale entre fournisseur et distributeur, en facilitant l'adaptation du comportement des parties aux fluctuations de leur marché (nécessité...