Amendement N° 51 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Pancher.
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne permettre le recours à la procédure prévue à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution que pour les seuls lois de finances et lois de financements de la sécurité sociale qui sont les textes les plus essentiels à l'action du Gouvernement et qui doivent, par la Constitution, être discutés et adoptés dans un laps de temps restreint.
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