Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Substituer aux mots : « qui s'y prêtent », les mots : « ayant reçu l'accord de tous les présidents de groupe ». Exposé sommaire : L'expression « pour des textes qui s'y prêtent » est imprécise et ne permet pas de déterminer dans quel cadre pourra être utilisée la procédure d'examen simplifié. Compte tenu des restrictions extrêmement fortes...

Substituer aux mots : « qui s'y prêtent », les mots : « dont la liste est fixée après accord unanime de la Conférence des Présidents ». Exposé sommaire : L'expression « pour des textes qui s'y prêtent » est imprécise et ne permet pas de déterminer dans quel cadre pourra être utilisée la procédure d'examen simplifié. La conférence des prési...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble superflu de créer dans une loi organique une procédure dite « simplifiée » alors même qu'il existe déjà dans la loi fondamentale, à l'article 45, une procédure accélérée qui, à la suite du vote de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est venue elle-même remplacée « l'urgence ». Nul be...

À l'alinéa 1, substituer aux mots: « à l'une » les mots : «  à une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Plusieurs commissions devraient pouvoir être saisies. En effet, les propositions de résolution peuvent avoir pour objet des domaines touchant plusieurs commissions à la fois.

Après le mot : « fond », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , ou ceux dont l'un ou l'autre accepte la discussion, ainsi que les amendements déposés au nom de la commission saisie pour avis. Les délais prévus du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux sous-amendements, aux amendements portant sur des articles sur lesquels le Gouvernem...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « en séance publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une précision qui n'a rien de superflue puisqu'il s'agit d'affirmer le principe de recevabilité des amendements entre l'examen en Commission et l'examen en séance publique. Dans sa formulation actuelle, cet alin...

Les modalités fixées par le règlement d'une assemblée en matière de droit d'amendement ne doivent porter atteinte : - ni au droit du Gouvernement d'être présent lors de l'examen d'un texte en séance ou en commission, afin d'y exercer ses prérogatives ; - ni au droit d'amendement, en commission, du rapporteur ou du Gouvernement, à tout moment ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi qu'aux projets de loi relatifs aux états de crise ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de loi relatifs aux états de crise soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, qui fait obligation au gouvernement de présenter, concomitamment au dépôt de se...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , aux projets de loi de ratification d'ordonnances ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de lois d'habilitation prises en vertu de l'article 38 de la Constitution et les projets de lois de ratification des ordonnances soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi o...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de programmation visés à l'article 34 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de loi de programmation visés à l'article 34 de la Constitution » soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, qui fait obligation au gouv...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, q...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de révision constitutionnelle, ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de révision constitutionnelle soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, qui fait obligation au gouvernement de présenter, concomitamment au dépôt de ses projets de loi, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi organique déposé par le Gouvernement tend à vider de son contenu les obligations qu'il impose à son article 7 relatif aux travaux d'évaluation préalable qui doivent accompagnés le dépôt des projets de loi. Rien ne justifie que les projets de révision constitutionnelle, le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une fois cette décision prise, la Conférence des présidents de la seconde assemblée est immédiatement saisie aux fins de se prononcer sur la même question. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à une des malfaçons de cette loi organique qui risquerait de nuire à l'effectivité des n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'effectivité de l'obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d'évaluation préalable de ses projets de loi. En effet, à défaut d'une déc...

Rédiger ainsi cet article : « La conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi se prononce sur le respect des règles fixées par le présent chapitre dans un délai de dix jours suivant le dépôt après avoir recueilli, à titre consultatif, l'avis de la conférence des présidents de la seconde assemblée ». Exposé somm...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou à la demande des signataires de la proposition de résolution ». Exposé sommaire : Il est anormal que ce le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le souhaite pas. En régime parlementaire qu'est la Ve République, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Par conséquent, il ne devrait pouvo...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou à la demande du rapporteur. » Exposé sommaire : Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le souhaite pas. En régime parlementaire qu'est la Ve République, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Par conséquent, il ne devrait pouvoir se soustraire à la demande des mem...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou à la demande du bureau de la commission saisie ou des signataires de la proposition de résolution. » Exposé sommaire : Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le souhaite pas. En régime parlementaire qu'est la Ve République, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. P...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le texte mis au voix est celui issu de la commission, le cas échéant amendé par ses signataires ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que ce sont les textes issus de la commission qui sont discutés en séance. Il est incohérent de ne pas appliquer cette procédure pour les pr...