Amendements N° 757 à 778 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 21 janvier 2009 ( amendements identiques : 2703 3752 3826 46 )
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il semble superflu de créer dans une loi organique une procédure dite « simplifiée » alors même qu'il existe déjà dans la loi fondamentale, à l'article 45, une procédure accélérée qui, à la suite du vote de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est venue elle-même remplacée « l'urgence ». Nul besoin donc de créer une nouvelle procédure. Si l'objectif poursuivi ici est bien de prévoir un raccourcissement des délais d'examen des textes, la procédure existe déjà, gravée dans le marbre constitutionnel.
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