Amendement N° 3826 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 21 janvier 2009 ( amendements identiques : 2703 3752 46 757 )
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Nous demandons la suppression de cet article pris en vertu de l'article 44 de la Constitution qui prive les parlementaires de leur droit d'amendement.
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