Amendement N° 2703 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 21 janvier 2009 ( amendements identiques : 3752 3826 46 757 )
Déposé le 12 janvier 2009 par : MM. Aly, Bayrou, Lassalle.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement, de protéger les prérogatives constitutionnelles du Parlement, seul détenteur du pouvoir législatif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.