Amendements N° 669 à 690 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
( amendement identique : 3739 )
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi qu'aux projets de loi relatifs aux états de crise ».
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie que les projets de loi relatifs aux états de crise soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, qui fait obligation au gouvernement de présenter, concomitamment au dépôt de ses projets de loi, les documents d'évaluation préalables des mesures qu'il envisage.
Au contraire, de tels projets sont susceptibles d'avoir des répercutions considérables sur la vie de nos concitoyens, et tout particulièrement en termes de libertés publiques. Les conséquences économiques de telles législations peuvent être extrêmement négatives pour l'ensemble du pays dès lors que la liberté d'aller et venir, la liberté d'expression et de manifestation sont potentiellement affectées.
La période de crise que nous traversons exige précisément de mettre en oeuvre de nouvelles méthodes de gouvernance en assurant, autant que faire se peut, l'information des citoyens sur les conséquences potentielles des mesures que l'exécutif entend mettre en oeuvre en cas de crise.
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