Amendements N° 801 à 822 (Tombe)

L'expression « pour des textes qui s'y prêtent » est imprécise et ne permet pas de déterminer dans quel cadre pourra être utilisée la procédure d'examen simplifié. Compte tenu des restrictions extrêmement fortes apportées au droit d'amendement dans le cadre de cette procédure, il apparaît très important qu'existe, en amont de la procédure d'examen simplifié, un accord unanime de tous les présidents de groupe. En conditionnant le déclenchement de cette procédure, qui doit pouvoir rester exceptionnelle, à un accord préalable avec les présidents de groupe de l'opposition et de la minorité, l'article 12 permettrait une meilleure acceptation par tous les parlementaires d'une procédure qui restreint considérablement leur droit d'amendement. Elle ôterait tout risque d'abus lié à cette procédure.