Amendements N° 692 à 712 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Avant l'article 11
Les modalités fixées par le règlement d'une assemblée en matière de droit d'amendement ne doivent porter atteinte :
- ni au droit du Gouvernement d'être présent lors de l'examen d'un texte en séance ou en commission, afin d'y exercer ses prérogatives ;
- ni au droit d'amendement, en commission, du rapporteur ou du Gouvernement, à tout moment de l'examen d'un texte ;
- ni au droit d'amendement, en séance, de la commission saisie au fond ou du Gouvernement, à tout moment de l'examen d'un texte.
- ni au droit d'amendement des parlementaires en séance publique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le droit d'amendement, notamment des parlementaires, qui semble particulièrement menacé par le projet de loi organique.
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