Questions écrites de Bernard Cazeneuve

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, plus spécialement sur les conditio...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'erreur matérielle qui semble être survenue dans la liste d'entreprises pouvant bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). L'entreprise BFA a été inscrite sur cette liste pour les années 1975 à 1977 à l'adress...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Bernard Cazeneuve souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème du délai de prescription des dossiers du Fond d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, votée en décembre 2000 et créant le FIVA, n'a pas prévu de prescription pour les dossiers des victimes de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : budget ; crédits pour 2009

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les craintes que suscitent aujourd'hui, dans le secteur du spectacle vivant, le désengagement financier de l'État en matière de politique culturelle. Malgré un affichage en hausse du budget du ministère de la culture pour 2009, son analyse démontre une baisse globale des crédits, au regard du tau...

Thèmes : enseignement supérieur ; écoles territoriales des arts plastiques ; cursus. réforme

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des écoles territoriales d'enseignement supérieur des arts plastiques, confrontées à la mise en oeuvre de l'harmonisation européenne des cursus universitaires. Initiée par la déclaration de Bologne du 19 juin 1999, l'harmonisation européenne des cursus universitaires a conduit à la m...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux et sur les menaces d'interdiction qui pèsent sur ce loisir. Les médias et les archéologues dénoncent de manière virulente les pilleurs, qui visitent des chantiers de fouille de nuit et sont responsables de dégradations et de pertes archéologiques. La communau...

Thèmes : énergie et carburants ; CEA ; sites nucléaires. démantèlement. participation

M. Bernard Cazeneuve alerte M. le Premier ministre sur l'application de la loi de juin 2006 sur la gestion des déchets nucléaires et des installations en fin de vie. En effet, la dévaluation des fonds dédiés au démantèlement des installations civiles et de défense du Commissariat à l'énergie atomique, due à la crise financière et au non-respect des engagements de l'État, a pour conséquence la n...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. conséquences

M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, plus spécialement sur les conditio...

Thèmes : justice ; palais de justice ; détenus en comparution. locaux de détention. vétusté. Paris

M. Bernard Cazeneuve alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de traitement des gardés à vue et des déférés au palais de justice de Paris. La situation est connue et dénoncée par les avocats, les élus et les associations, depuis de nombreuses années. Elle a également donné lieu à de vives critiques de la part des autorités européennes. À l'issue de la sortie du...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de mise en oeuvre et sur les conséquences de la réforme de la formation des enseignants. Récemment saisi par les personnels, étudiants et stagiaires de l'IUFM de Saint-Lô, il souhaite insister sur le malaise des professionnels et des usagers concernés. La conférence des directeurs d'IUFM relèv...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les personnes inscrites en liste complémentaire, c'est-à-dire placées après la liste principale du concours de professeur des écoles. Elles sont recrutées au fil de l'année, lorsque le nombre de remplaçants devient insuffisant et pour répondre aux besoins de postes devenus vacants. Au regard des dispositions ...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la taxe applicable aux transports routiers de marchandises, issue du Grenelle de l'environnement et inscrite dans la loi de finances 2009. Le groupe socialiste souhaite promouvoir des objectifs environnementaux ambitieux et soutient qu'il est nécessaire de faire évoluer au plus vite nos infrastructures ...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la taxe applicable aux transports routiers de marchandises, issue du Grenelle de l'environnement et inscrite dans la loi de finances pour 2009. Le groupe socialiste, auquel il appartient, souhaite promouvoir des objectifs environnementaux ambitieux et soutient qu'il est nécessaire de faire évoluer au p...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; fonctionnement. moyens

M. Bernard Cazeneuve interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens alloués à l'université de Caen et sur le système d'allocation dit Sympa, appliqué pour la première fois cette année. Sa mise en oeuvre soulève de nombreux problèmes, qui relèvent à la fois des indicateurs retenus pour évaluer l'allocation des moyens, et de la non-prise en compte des part...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la modification de la règlementation européenne sur les fluides frigorigènes. Récemment saisi par les professionnels concernés de sa circonscription, il rappelle que le fluide actuellement utilisé (R22) a un impact important sur ...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'engagement du Président de la République en juin 2007, de mettre en place une cinquième branche de la protection sociale pour prendre en charge la dépendance. Certains éléments du rapport intermédiaire de la mission commune d'information sur la dépendance, rendu pub...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; financement. perspectives

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens alloués à l'université de Caen et sur le système d'allocation dit Sympa, appliqué pour la première fois cette année. Sa mise en oeuvre soulève de nombreux problèmes, qui relèvent à la fois des indicateurs retenus pour évaluer l'allocation des moyens, et de la non-prise en com...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; organes et moelle osseuse. dons. développement

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les améliorations susceptibles d'être apportées à la qualité d'information des Français, en matière de dons d'organes et de moelle osseuse. Afin d'optimiser les chances des malades en attente, les associations souhaiteraient qu'une information de qualité puisse être dispensée aux candidats qui préparent leu...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des greffiers. En effet, alors qu'un magistrat ne peut fonctionner qu'en binôme avec un greffier, ce dernier n'est toujours pas bénéficiaire de la prime modulable. Actuellement, seuls les greffiers affectés à l'administration centrale se voient verser une prime, à laquelle n'ont p...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public agréées par son ministère, qui oeuvrent sur tous les territoires au plus près des citoyens. En agissant aux côtés des enseignants, des parents, des élus, dans le champ scolaire et périscolaire, elles sont de véritables partenaires du service...