Bernard Cazeneuve
Question N° 42094 au Ministère de la Culture
Question soumise le 17 février 2009
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des écoles territoriales d'enseignement supérieur des arts plastiques, confrontées à la mise en oeuvre de l'harmonisation européenne des cursus universitaires. Initiée par la déclaration de Bologne du 19 juin 1999, l'harmonisation européenne des cursus universitaires a conduit à la mise en place du système LMD, qui s'applique pour les universités et se met en place pour les écoles supérieures d'enseignement des arts plastiques. Les diplômes délivrés font l'objet d'une homologation dans ce cadre nouveau : le diplôme national supérieur d'expression plastique devient un master, et le Diplôme national d'arts plastiques sera prochainement une licence. La mise en place d'un troisième cycle, délivrant un doctorat est également envisagée. Sur le plan pédagogique, (semestrialisation des cours, attribution de crédits par matière enseignée...), la réforme est bien avancée. D'autres enjeux restent cependant source de difficultés considérables pour les collectivités territoriales. Nos écoles vont devoir être autonomes sur le plan juridique et la délégation aux arts plastiques encourage leur transformation en établissements publics de coopération culturelle, si possible en regroupant plusieurs établissements afin de créer des pôles d'excellence, capables de se positionner à l'échelon européen. Dans le même temps, la question du statut des enseignants des écoles d'art territoriales reste posée et leur assimilation à celui des écoles nationales d'art sera source de charges nouvelles pour les collectivités. Afin proposer un cursus complet (licence et master) aux étudiants, les écoles de petite taille comme celle de Cherbourg (31 étudiants à la rentrée 2008), devront se rapprocher d'autres établissements existants, l'une des pistes étant la constitution d'un établissement de coopération culturelle au niveau de la région avec d'autres écoles. Ce rapprochement entre établissements impose une réflexion sur le maillage territorial le plus pertinent et sur le maintien d'un accompagnement de qualité pour les étudiants. Par delà les hypothèses retenues, les écoles d'art s'aligneront à terme sur le modèle universitaire et appelleront des financements qui ne relèvent ni des compétences des communes, ni de leur capacité contributive. Si la plupart des communes sont déterminées à assurer la pérennité des écoles d'art en poursuivant leur financement, elles ne sauraient désormais en assurer seules une charge accrue. En conséquence, insistant sur les charges nouvelles que cette réforme génère pour les collectivités territoriales, il l'interroge sur les mesures que l'État entend prendre pour accompagner la réforme des écoles d'art et souhaite une clarification des compétences territoriales en matière d'enseignement supérieur.
Réponse émise le 10 novembre 2009
L'harmonisation européenne de l'enseignement supérieur entraîne d'importants changements structurels au sein du réseau des écoles d'art françaises. L'attribution du grade de master au diplôme national d'expression plastique (DNSEP) délivré par les écoles supérieures d'art oblige chacune d'entre elles à gagner en autonomie juridique et pédagogique, et passe par le renouvellement des projets d'établissement. La forme juridique de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) offre les meilleures garanties d'autonomie et présente l'avantage d'associer plusieurs collectivités territoriales avec l'État pour la gestion d'un service public culturel. L'évolution du statut des enseignants qui procède de la réforme globale de la filière culturelle territoriale a reçu l'avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cette évolution devra se faire conjointement à l'inscription des écoles dans le champ de l'enseignement supérieur. Une étude du surcoût induit par cette évolution, actuellement en cours, a été prise en charge par l'association des maires de France. C'est au travers de ces nouveaux projets que le ministère de la culture et de la communication continue à affirmer l'excellence d'un enseignement supérieur dans les écoles d'art françaises qui, à la différence d'autres formations artistiques en Europe, ne relèvent pas de l'offre universitaire mais de ce ministère. Le souci de préserver la singularité de l'enseignement dispensé dans les écoles d'art est au coeur de l'action menée, en étroite collaboration avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin de répondre au mieux aux préconisations de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES, mars 2009). À l'échelle municipale, régionale et interrégionale, cette réforme se poursuit dans une concertation étroite entre l'État et les collectivités territoriales, conformément aux orientations indiquées dans la circulaire du 2 avril 2009 adressée aux préfets de région afin de favoriser l'émergence de projets d'établissement structurants. Par ailleurs, une aide financière de l'État a été attribuée en 2009 aux écoles dont les projets, dans le cadre de cette réforme, visaient, soit à réaliser une étude de faisabilité de l'EPCC, soit à mettre en oeuvre les préconisations de l'AERES. Cette aide financière sera reconduite en 2010.
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