Bernard Cazeneuve
Question N° 36690 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des greffiers. En effet, alors qu'un magistrat ne peut fonctionner qu'en binôme avec un greffier, ce dernier n'est toujours pas bénéficiaire de la prime modulable. Actuellement, seuls les greffiers affectés à l'administration centrale se voient verser une prime, à laquelle n'ont pas droit leurs collègues travaillant en juridiction. D'autre part, les heures supplémentaires effectuées par les greffiers sont aujourd'hui censées être payées ou récupérées. Ils déplorent donc, qu'à ce jour, une telle mesure ne soit pas effective. En conséquence, il souhaite savoir quelles dispositions seront prises par le ministère afin de prendre en compte les légitimes revendications des greffiers.
Réponse émise le 24 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire n'ont pas été arrêtées définitivement dans l'attente de la concertation indispensable avec les syndicats de fonctionnaires. Cette concertation aura lieu dans les prochaines semaines. Quant à la prise en compte des heures supplémentaires, il a été décidé de préparer les textes nécessaires pour permettre leur paiement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.