Questions écrites de Bernard Cazeneuve

Thèmes : ventes et échanges ; commerce ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les modalités d'utilisation des chèques restaurant, à l'issue de l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation, le 1er mars 2010. Compte tenu d'un contexte économique très difficile, les salariés aux r...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur ; attribution à titre militaire. critères. disparités

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution d'un ordre national. Pour le grade d'officier de la légion d'honneur il faut une ancienneté de 8 ans dans le grade ainsi que 3 faits de guerre pour un officier et 5 faits de guerre pour un non-officier. Pour le grade de commandeur de la Légion d'honneur, il...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le protocole d'accord signé le 2 février 2010, visant à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat. Cet accord reconnaît aux infirmiers diplômés d'État un grade licence et, ce faisant, une revalorisation salariale pour la profession par le biais d'une bonification indiciaire et ...

Thèmes : mer et littoral ; aménagement du littoral ; loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. conséquences. exploitations agricoles

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application de la loi littoral sur l'agriculture, pour les communes littorales. La loi littoral, qui emporte un large consensus sur son volet urbanisme, a de lourdes conséquences pour les activités agricoles des communes littorales. Ce problème est particulièrem...

Thèmes : étrangers ; reconduite aux frontières ; demandeurs d'asile. HCR. recommandations

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les reconduites des demandeurs d'asile en Grèce. De nombreuses voix, notamment celles du Conseil de l'Europe, d'Amnesty international ou de Human right watch, se sont élevées afin de dénoncer les défaillances du système d'asile dans ce pays. Ain...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Bernard Cazeneuve rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que, lors de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile, organisée par la direction générale de la cohésion sociale, les organisations présentes ont unanimement dénoncé les difficultés actuelles du secteur. Parmi elles, seize organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. maintien

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la suppression de la prime à la cuve et sur ses conséquences pour les personnes âgées, particulièrement en milieu rural. La suppression de la prime à la cuve, concerne les foyers non imposables. Parmi eux, de nombreux retraités et personnes âgées se chauffent le plus souvent au fioul et ne peuvent envisage...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'organisation d'un système de collecte et d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux ou toxiques. Ceci est notamment asso...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des personnels des corps de l'environnement. Ces fonctionnaires, affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des...

Thèmes : défense ; terrains militaires ; opérations de dépollution pyrotechnique. externalisation. coût

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'externalisation des activités de dépollution pyrotechnique. Le plateau dit des Capucins (Brest) a été cédé par le ministère de la défense. À ce titre, le ministère de la défense a dû assurer sa dépollution pyrotechnique. En 2003, les services compétents du ministère avaient mené une expertise pyrotechnique sur ce site...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés. En effet, les anciens combattants d'Afrique du nord ne bénéficient pas d'un droit à réparation, alors que les lois du 14 avril 1924, du 9 décembre 1974, du 18 octobre 1999, ains...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Bernard Cazeneuve expose à M. le ministre de l'éducation nationale que, après avoir pris connaissance du projet de l'éducation nationale concernant la réforme des lycées, le comité national de l'Association des professeurs de biologie et géologie, dans sa réunion du 25 octobre 2009, a lancé un appel « pour le développement des biosciences et des géosciences dans l'enseignement secondaire fra...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mode de calcul des pensions de réversion. Ce calcul est soumis au plafond annuel de ressources de 18 116,80 euros prévu par les articles L. 353-1 et D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale. Ces articles ne précisent cependant pas si l'on doit teni...

Thèmes : impôts et taxes ; écotaxe sur les poids lourds ; études d'impact. Basse-Normandie

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'impact économique de la taxe transport en Basse-Normandie. Premier secteur d'activité industrielle en France, les industries agro-alimentaires tiennent également le premier rang e...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'impossibilité, pour les ex-salariés Moulinex de Bayeux issus de reclassement, de bénéficier pleinement de l'allocation amiante. Le décret n° 2000-638 du 7 juillet, dans son article 2-2, prévoit que seule la dernière année d'activité est prise en comp...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme du système de répartition des moyens alloués aux universités et de la fin du fléchage des moyens aux IUT. L'assemblée générale des directeurs d'IUT du mercredi 21 octobre dernier a permis de faire un bilan de la situation et de mesurer les effets de ce dis...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une anomalie concernant l'obligation vaccinale. En effet, la France est un des derniers pays d'Europe à maintenir une obligation pour trois vaccins : diphtérie, tétanos et poliomyélite. Or il se trouve que, depuis le 12 juin 2008, l'AFSSAPS a suspendu le DTP en raison d'une augmentation importante de réacti...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. maintien

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la suppression de la prime à la cuve et sur ses conséquences pour les personnes âgées, particulièrement en milieu rural. La suppression de la prime à la cuve, concerne les foyers no...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le Premier ministre sur la disparition annoncée du défenseur des enfants. Le 6 mars 2000, le Parlement a voté la création d'un défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits fondamentaux des enfants, protégés par la convention internationale des droits de l'enfant. Depuis neuf ans, cette institution est ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; surfaces herbagères. réglementation

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'impact de certaines mesures environnementales pour l'agriculture. Le 1er janvier, la mesure sur le maintien des surfaces en herbes, dans le cadre des BCAE (bonnes conditions agro-environnementales) entrera en vigueur. Sur les exploitations, le stock global de prairies temporaires d...