Questions écrites de Bernard Cazeneuve

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mastérisation de la préparation aux métiers de l'enseignement et plus particulièrement sur le refus massif de cette réforme par les universités. Au 17 février 2009, sur 62 universités, 56 n'avaient déposé aucun dossier à la direction générale de l'enseignement supérieur. Sur la forme...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réglementation en vigueur en matière de radioamateurisme. Cette réglementation est considérée comme étant anormalement rigide, par les personnes qui exercent ce loisir, particulièrement lorsqu'elle est comparée aux autres législations européennes, beaucoup plus libérales. Contrairement à une ma...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; personnel militaire non officier

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conséquences de la réforme des retraites pour le personnel militaire non officier, notamment sur la suppression du minimum garanti et sur la décote imposée sur les pensions des militaires quittant l'activité après quinze ans de service au cours du premier semestre 2011. E...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le Premier ministre sur les travaux de refonte de la grille de catégorie B des agents de la fonction publique d'État et particulièrement sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense en catégorie A dans le corps des ingénieurs d'étude et de fabrication. Lors des négociations avec la ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme des grilles des catégories A, B et C de la fonction publique et particulièrement sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense en catégorie A dans le corps des ingénieurs d'étude et de fabrication. Lors des négociations avec la direction générale de...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; calcul au prorata du temps d'occupation. perspectives

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une question fiscale qui s'est posée dans le département de la Manche et qui mériterait une réflexion au niveau national. En effet, un administré originaire d'Equeurdreville-Hainneville, dont le fils est décédé le 24 avril 2010, s'est vu réclamer par l...

Thèmes : État ; Conseil constitutionnel ; fonctionnement. débats. publicité

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les comptes de campagne de M. Balladur et plus précisément sur le statut des débats internes au Conseil constitutionnel. Nous avons récemment appris que le Conseil constitutionnel avait validé les comptes de campagne du candidat Balladur alors que ses rapporteurs de la Cour des Comptes...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires ayant eu une carrière mixte, dans le calcul de leur retraite. En effet, l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, modifie le nomb...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revendications des représentants de la boucherie-charcuterie concernant les "sous-produits carnés". Le c...

Thèmes : sécurité sociale ; caisse primaire d'assurance maladie ; commissions et conseils. composition

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la participation à toutes les commissions des caisses primaires d'assurance maladie, des institutions représentatives et agréées (CISS, FNATH, UNAF, UNAPL). Lors de l'installation des conseils des CPAM issus de la loi de réforme de l'assurance m...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière. revalorisation

M. Bernard Cazeneuve à Mme la ministre de la santé et des sports. Alors que le ministère de la santé et de l'enseignement supérieur engage des travaux pour conférer au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste le grade de master, juste reconnaissance du niveau de compétence de ces personnels, aucune amorce de négociation n'est engagée sur les questions salariales. Depuis 1988, jamais le différent...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la qualité du service rendu par Pôle emploi et la situation de ses agents. Les services de Pôle emploi ne sont pas aujourd'hui à la hauteur de ce que les usagers sont en droit d'attendre d'un service public. Par ailleurs, les résultats de l'enquête menée auprès des salariés sur ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés posées par la réduction des délais de paiement introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, pour certains secteurs d'activité et plus particulièrement pour les petites entreprises implantées en milieu rural. En Basse-Normandie, les entreprises artisa...

Thèmes : énergie et carburants ; Areva ; emploi et activité. investissements. soutien de l'État

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la filière électronucléaire française et plus particulièrement sur la situation d'Areva. Lors du conseil de surveillance réuni le 29 avril 2010, l'État n'a pas validé ses engagements par une augmentation du capital pourtant votée depuis le 30 juin 2009, afin de donner à ce groupe les moyens de son développement. E...

Thèmes : logement ; OPH ; personnel de droit privé. rémunération

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la rémunération du personnel hors statut des offices publics de l'habitat (OPH). Depuis le 1er février 2007, les OPH se sont substitués aux offices publics d'habitations à loyer modéré. Depuis cette date, toute embauche relève du régime ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'accueil des enfants autistes. La rentrée 2010 ne fera pas exception à la règle et de nombreuses familles se trouveront sans solution adaptée pour l'accueil de leurs enfants autistes. Si cette situation est très dure à vivre pour les familles, elle est également tout à fait préjudi...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences pour l'artisanat de la création du statut d'auto-entrepreneur. De plus en plus fréquemment, nous sommes alertés par les artisans du risque qui pèse sur leurs activités du fait du statut d'...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur la consommation d'énergie des équipements ménagers. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépen...

Thèmes : élections et référendums ; modes de scrutin ; conseillers territoriaux. perspectives

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales sur la parité. En effet, les projections annoncées constitueraient un recul sans précédent de la parité en France. Le mode de scrutin est naturellement au coeur de ce débat. Au conseil régional de Basse-Normandie, ...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; revendications

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les contrôles de la répression des fraudes, subis par les entreprises de réparation automobile. Si l'objectif de ces contrôles est naturellement louable, les petites structures sont aujourd'hui très fragil...