Bernard Cazeneuve
Question N° 79075 au Ministère du Commerce
Question soumise le 25 mai 2010
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les contrôles de la répression des fraudes, subis par les entreprises de réparation automobile. Si l'objectif de ces contrôles est naturellement louable, les petites structures sont aujourd'hui très fragilisées par la charge administrative colossale que représente le déferlement de réglementations, auquel elles sont confrontées. En conséquence, il demande les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place afin de prendre en compte la capacité de ces petites structures, à intégrer des réglementations toujours plus complexes. Il souhaite également disposer d'information sur les dispositifs mis en place par le Gouvernement, afin d'accompagner les petites et moyennes entreprises de réparation automobile.
Réponse émise le 24 août 2010
Les entreprises du commerce et de la réparation automobile sont environ 90 000. Près de 90 % des entreprises du secteur emploient moins de dix salariés et les réparateurs indépendants représentent plus de 50 % du nombre total de garages. Acteurs de proximité, les entreprises de réparation automobile par leur compétence et leur savoir-faire permettent à la majorité de la population d'assurer l'entretien régulier et la réparation de leur véhicule automobile. Elles contribuent de manière décisive à l'assainissement du parc automobile, au bénéfice de la sécurité routière et de la protection de l'environnement. Par ailleurs, elles assurent un maillage équilibré du territoire. Cette profession, comme toutes les professions, est soumise à l'obligation d'information sur les prix, prévue par l'article L. 113-3 du code de la consommation. L'arrêté du 27 mars 1987 précise, à titre particulier, les conditions d'application de ces dispositions au secteur de la réparation automobile. Les obligations portent sur l'affichage des prix des taux horaires de main-d'oeuvre et des prix forfaitaires des prestations qui doivent être visibles de l'extérieur et sur le lieu de réception de la clientèle. Ces dispositions font régulièrement l'objet d'enquêtes nationales et d'interventions plus ponctuelles lorsque des plaintes sont adressées par des consommateurs à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le respect de ces règles n'entraîne pas de contraintes administratives particulières, sauf à prévoir une remise à jour des tarifs lors de leur révision. En matière d'information, le site www.pme.service-public.fr, dédié aux professionnels, aux entreprises et aux indépendants, les informe sur les démarches à accomplir pour créer ou développer leur activité ; le site www.leqifrance.gouv.fr, est, quant à lui, dédié à la diffusion du droit. Ces sites améliorent la communication entre l'administration et les usagers et illustrent la volonté du Gouvernement à amplifier, via les nouvelles technologies, la simplification et la dématérialisation des démarches administratives. Les organisations professionnelles, tout comme la presse spécialisée, assurent, elles aussi, une mission d'information. Chaque année, les pouvoirs publics contribuent au financement d'actions d'information, de sensibilisation ou de formation par le biais d'aides qui sont essentiellement versées à des organismes professionnels de commerçants et d'artisans ayant compétence nationale. C'est ainsi que, dans le secteur de l'automobile, la Fédération nationale de l'artisanat automobile a été accompagnée. S'agissant de mise aux normes des matériels et des infrastructures, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce peut participer au financement d'actions individuelles ou collectives complété, lorsque l'entreprise de réparation automobile a une activité de distribution de carburant, par les aides du comité professionnel de la distribution du carburant. Au travers de ces différentes actions, le Gouvernement accompagne les petites et moyennes entreprises dans l'effort de modernisation nécessaire à leur adaptation aux évolutions technologiques et à leur pérennité. En parallèle, il s'attache à réduire et simplifier les formalités administratives, notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.