Bernard Cazeneuve
Question N° 68989 au Premier Ministre
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme des grilles des catégories A, B et C de la fonction publique et particulièrement sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense en catégorie A dans le corps des ingénieurs d'étude et de fabrication. Lors des négociations avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense (TSEF) a été actée compte tenu des postes occupés par ces agents et de leur niveau de qualification. Il appartenait alors au ministère de la défense d'étudier les modalités de cette requalification en fonction de ses besoins. C'est ainsi que le ministère de la défense a proposé au comité technique paritaire ministériel (CTPM) du 17 novembre 2009, un projet de décret approuvé à l'unanimité (administration et organisation syndicales), ce projet devant être soumis au Conseil d'État puis à la signature du Premier ministre. Il s'avère que la DGAFP remettrait en cause ce texte, alors que la requalification a été retenue dans le protocole d'accord des travaux sur la catégorie B et que le ministère de la défense l'a lui aussi approuvé en CTPM. Dans un contexte de profondes restructurations et de grandes tensions sociales au sein du ministère de la défense, il souhaiterait connaître sa position ainsi que les dispositions envisagées afin que les engagements pris par le Gouvernement soient tenus. Il rappelle que cette requalification se ferait à coût nul (transfert dans un grade passerelle aux mêmes indices et passage progressif sur cinq ans dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrication).
Réponse émise le 19 avril 2011
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit « C-II », a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre-eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros net supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.