Bernard Cazeneuve
Question N° 102423 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 mars 2011
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une question fiscale qui s'est posée dans le département de la Manche et qui mériterait une réflexion au niveau national. En effet, un administré originaire d'Equeurdreville-Hainneville, dont le fils est décédé le 24 avril 2010, s'est vu réclamer par l'administration fiscale, le paiement de l'intégralité de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, établies au titre de l'année 2010. Conformément à l'article 1408-I du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Il en va de même pour la taxe sur l'audiovisuel public, au titre de l'article 1605 du même code. Cependant, à la suite du décès en avril de son fils, il a été demandé à l'administration fiscale de bien vouloir calculer ces taxes au prorata de l'occupation du logement de résidence. Dans ces conditions, l'administration fiscale a accepté de faire un geste en acceptant cette proposition. Il n'en reste pas moins que les textes en vigueur ne prévoient pas une telle situation, qui engendre des complications administratives inutiles, dans une période aussi difficile. En conséquence il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une meilleure prise en compte de cette situation, par une généralisation du principe de calcul au prorata de l'occupation du logement en cas de décès.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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