Questions écrites de Bernard Cazeneuve

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des travailleurs handicapés de naissance et sur la possibilité qui leur est offerte de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein après 120 trimestres d'activité. En effet, cette dérogation n'est pas nécessairement compatible avec l'âge minim...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; personnel. revendications

M. Bernard Cazeneuve à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. De graves incidents nous alertent régulièrement sur l'état de nos structures psychiatriques. Malgré une tâche extrêmement difficile, les personnels doivent composer avec un manque de moyens évident. Ils demandent aujourd'hui que leur travail soit plus justement rétribué. La perte de pouvoir ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, cont...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Cet article entraîne la suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les accidents du travail, dans le cas d'emploi d'aides à domicile par des retraités de plus de 70 ans et des titu...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. réglementation

M. Bernard Cazeneuve alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences que pourrait avoir la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), sur le calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, depuis la mise en place de cette loi, la CRAM précise, dans...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Bernard Cazeneuve interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi du 26 février 2007 qui interdit l'usage des médicaments non utilisés à des fins humanitaires et entrera prochainement en application. Le circuit tel qu'il existait était très largement contesté, notamment par l'OMS, le HCR, la Banque mondiale, et l'ordre des pharmaciens. Il...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la précarité du statut du personnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Les 3 000 travailleurs sociaux de l'administration pénitentiaire (conseillers d'insertion et de probation, assistantes sociales et éducateurs spécialisés) dénoncent aujourd'hui l'absence de tout dialogue soci...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Bernard Cazeneuve alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mouvement engagé par les ambulanciers en raison de l'augmentation du prix du carburant. Prenant naissance dans le nord Cotentin, ce mouvement a vocation à s'étendre sur l'ensemble du territoire, en raison de la menace qui pèse sur ces entreprises, dont la plupart relèvent de l'art...

Thèmes : logement ; logement social ; aide à la gestion locative sociale. perspectives

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur certaines informations récentes qui font état d'une remise en cause de l'AGLS (aide à la gestion locative sociale), attribuée aux associations conventionnées par la DDASS. Cette aide, dont le montant s'élevait à 18 000 euros en 2007, a pu prouver son efficacité dans nos territoires. En proposant un logemen...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Bernard Cazeneuve alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression annoncée des avoués. Au regard du manque de moyens dont est victime notre justice, leur disparition pourrait demain rallonger les délais d'appel. Il n'est pas non plus évident qu'elle contribuera à faire baisser les frais de justice, dans la mesure ou les cabinets d'avocats s'empresseront de répercut...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; enseignement supérieur et recherche : budget ; crédits pour 2008

M. Bernard Cazeneuve alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière des CROUS. Dans son projet de budget 2008, voté lors du conseil d'administration du 17 décembre dernier, le CROUS de Caen a eu pour obligation de puiser dans ses ressources propres afin de compléter l'enveloppe correspondant aux salaires des personnels administratifs (fonctionn...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Bernard Cazeneuve rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que, en vertu de nouvelles instructions ministérielles (circulaire DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008), les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages s'appliquent désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Compte ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la loi du 3 janvier 1977. Afin de réorganiser les conditions d'exercice du métier d'architecte, les services du ministère de la culture et de la communication envisagent d'imposer un recours obligatoire à l'architecte à partir de 20 m² de surface hors oeuvre brute, au lieu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les victimes et rescapés des camps nazis de travail forcé. Nicolas Sarkozy s'était engagé, s'il était élu président de la République, à mettre à l'ordre du jour un véritable débat sur le titre de "victime des camps nazis du travail forcé", précisant qu'il pourrait réunir des parlementa...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte de combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est ex...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Bernard Cazeneuve souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte de combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, l...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. force d'intervention. déploiement

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences dramatiques pour les populations civiles du conflit armé qui ravage le Darfour depuis 2003. Le 31 juillet 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l'unanimité la résolution 1769 prévoyant l'envoi d'une force de maintien de la paix dans cette région. Les effectif...

Thèmes : ésotérisme ; mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; fonctionnement. bilan et perspectives

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le Premier ministre sur les craintes exprimées en matière de dérives sectaires. Un certain nombre d'associations ont exprimé leur profond attachement à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui existe depuis 2002. Elles expriment aujourd'hui leur peur de voir cette structure disparaître au pr...

Thèmes : ésotérisme ; mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; fonctionnement. bilan et perspectives

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le Premier ministre sur les craintes exprimées en matière de dérives sectaires. Un certain nombre d'associations ont exprimé leur profond attachement à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui existe depuis 2002. Elles expriment aujourd'hui leur peur de voir cette structure disparaître au pr...

Thèmes : chasse et pêche ; réglementation ; pêche aux engins et aux filets

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret n° 2007-1317 du 6 septembre 2007 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir. Ce texte a pu prendre en compte un certain nombre de demandes attendues par la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France. Cependant, l'article 3 bis relatif à l'interdiction de se ...