Bernard Cazeneuve
Question N° 27116 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Bernard Cazeneuve alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression annoncée des avoués. Au regard du manque de moyens dont est victime notre justice, leur disparition pourrait demain rallonger les délais d'appel. Il n'est pas non plus évident qu'elle contribuera à faire baisser les frais de justice, dans la mesure ou les cabinets d'avocats s'empresseront de répercuter sur leurs honoraires, l'impact de cette nouvelle charge. Enfin, beaucoup s'alarment de constater l'absence totale de prise en compte du sort de leurs salariés. Cette crise se produit en outre à un moment où la justice et ses tribunaux sont en plein bouleversement. Les cabinets d'avocats tenteront de s'adapter à cette réorganisation. Et les opportunités qu'ils pourront offrir à ces professionnels aux compétences particulières seront très limitées. Enfin, les réflexions engagées sur la baisse de leurs revenus, ainsi que sur la prise en compte de leur âge et de leur ancienneté, sont profondément insatisfaisantes. En conséquence, il souhaite savoir quelles garanties elle entend donner à ces professionnels, dont l'avenir est aujourd'hui menacé. Il demande également la mise en place d'une commission indépendante du ministère de la justice, intégrant des parlementaires, afin d'évaluer l'ensemble des conséquences juridictionnelles, humaines et financières de cette mesure.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que, depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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