Bernard Cazeneuve
Question N° 26031 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 juin 2008
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Cet article entraîne la suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les accidents du travail, dans le cas d'emploi d'aides à domicile par des retraités de plus de 70 ans et des titulaires de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie. Il soulève naturellement la crainte des Unions Locales Retraités. Ce service destiné aux personnes les plus fragiles et ayant de faibles revenus, est en effet indispensable. Mais cette disposition revient pourtant à une augmentation de 3, 70 % du coût de ces emplois. D'autre part, le Gouvernement s'est engagé à développer le service à la personne. Au moment où toutes les études montrent les insuffisances de nos systèmes d'accueil des personnes âgées, il est essentiel que l'aide à domicile et l'ensemble des services à la personne puissent progresser. Il est aussi fondamental que les plus faibles puissent en profiter. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette suppression d'exonération.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la suppression de l'exonération des charges patronales sur la cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP). La suppression de cette exonération, décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, entraîne un surcoût annuel conséquent pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) utilisant cette allocation pour financer des aides personnelles à domicile. L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui supprime les dispositifs d'exonération totale du taux de cotisations AT-MP, s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques professionnels rencontrés par leurs salariés mettant enjeu leur santé et leur sécurité. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail et de favoriser les actions de prévention dans les entreprises. Il convient de rappeler à cet égard que les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les grands établissements où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur dans la prévention du risque. C'est donc dans cette logique que les anciennes exonérations sur la cotisation AT-MP, qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Cette décision n'est d'ailleurs pas soudaine puisqu'elle avait déjà été appliquée en 2007 aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Cependant devant les difficultés financières soulevées par cette mesure, en particulier pour les personnes âgées dépendantes qui emploient des personnes à domicile, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a demandé à ce que le taux de cotisations AT-MP des particuliers-employeurs soit sensiblement revu à la baisse à partir de 2009.
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