Bernard Cazeneuve
Question N° 21092 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 avril 2008
M. Bernard Cazeneuve alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences que pourrait avoir la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), sur le calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, depuis la mise en place de cette loi, la CRAM précise, dans ses correspondances, que toutes les heures supplémentaires, effectuées à compter du 1er octobre 2007, sont susceptibles de ne pas être retenues dans le calcul du montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Cette démarche, si elle est effectivement mise en oeuvre, aura de graves conséquences, puisqu'elle induira une diminution du taux de l'allocation. Pourtant, nous comprenons mal le fondement juridique d'une telle position. Certes, la CRAM de Basse-Normandie relève que les heures supplémentaires ne sont désormais plus soumises à cotisations sociales. Cependant, ces exonérations de cotisations sont censées être financées par des recettes fiscales affectées. Dès lors, pourquoi la CRAM propose-t'elle d'imputer des pertes de recette sur les travailleurs exposés à l'amiante, alors que ce manque à gagner est compensé ? D'autre part, le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité dispose dans son article 4 que la rémunération de référence est déterminée par « la moyenne des rémunérations brutes perçues ». Il est à noter que la CRAM de Normandie, s'interrogeant elle-même sur la validité de son interprétation, s'est adressée au ministre, sans toutefois obtenir de réponse. En conséquence, élu dans un territoire qui a particulièrement souffert de ce désastre sanitaire, il a souhaité relayer la profonde inquiétude partagée par les travailleurs de l'amiante, leur association représentative, les syndicats et les élus, de voir diminuer un taux d'allocation déjà peu élevé. Il lui demande dès lors de préciser sa position.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences que pourrait avoir la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) sur le calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Les exonérations de cotisations et contributions sociales qui peuvent être appliquées sur la rémunération des heures supplémentaires dans le cadre de la loi TEPA sont sans incidence sur le calcul des droits sociaux des salariés qui demeurent, en tout état de cause, calculés en fonction de l'intégralité de leur rémunération. Les salariés bénéficiant d'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qu'ils effectuent ne subissent donc aucune diminution de leurs droits (retraite de base ou complémentaire, assurance chômage, indemnités journalières de sécurité sociale...), les sommes correspondant aux cotisations exonérées (par ailleurs intégralement compensées aux régimes de sécurité sociale) étant inscrites pour leur montant exact au compte des intéressés. Ainsi, le salaire de référence servant au calcul du montant de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante n'a pas lieu d'être modifié et doit continuer d'inclure, conformément à l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, tous les éléments de rémunération visés à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, y compris les rémunérations brutes afférentes aux heures supplémentaires.
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