Bernard Cazeneuve
Question N° 97261 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la participation à toutes les commissions des caisses primaires d'assurance maladie, des institutions représentatives et agréées (CISS, FNATH, UNAF, UNAPL). Lors de l'installation des conseils des CPAM issus de la loi de réforme de l'assurance maladie en 2004, une certaine confusion régnait au sujet de la possibilité pour les institutions oeuvrant au sein de l'assurance maladie d'être intégrées dans la composition de certaines commissions du conseil et spécialement de la commission de recours amiable (CRA). Une première réponse avait pourtant été donnée dans une lettre circulaire du président de la CNAMTS en date du 4 janvier 2005, qui prévoyait expressément la présence dans les CRA des institutions oeuvrant au sein de l'assurance maladie. La même position a d'ailleurs été exprimée par le tribunal administratif de Lille, dans un jugement du 28 mars 2008. Ainsi, le conseil des CPAM, pour respecter les termes de l'article R. 142-2 du code de la sécurité sociale, doit procéder à la désignation des membres de la commission appelée à statuer sur les réclamations des assurés sociaux. Cette commission doit comprendre deux représentants des salariés et deux représentants choisis parmi les deux autres catégories du conseil. Le conseil des CPAM doit également désigner des membres de la CRA appelés à se prononcer sur les réclamations des employeurs qui comprend deux représentants des employeurs et deux représentants choisis parmi les autres catégories de membres du conseil. Malgré cela, la confusion est entretenue par certaines instances qui continuent d'affirmer qu'il n'y a pas de certitude juridique sur ces points. En conséquence, il souhaiterait disposer d'éléments explication quant aux retards, voire aux réticences constatées dans l'intégration des institutions oeuvrant au sein de l'assurance maladie, dans la composition de certaines commissions des conseils des CPAM et spécialement au sein de la CRA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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