Bernard Cazeneuve
Question N° 77262 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 avril 2010
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les modalités d'utilisation des chèques restaurant, à l'issue de l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation, le 1er mars 2010. Compte tenu d'un contexte économique très difficile, les salariés aux revenus modestes ne peuvent naturellement pas fréquenter les restaurants ou acheter des repas préparés, surtout quotidiennement. L'utilisation très restrictive des tickets repas les pénalise donc grandement. C'est la raison pour laquelle ils souhaiteraient que l'utilisation des titres déjeuner soit élargie à des produits alimentaires tels que les produits laitiers, la viande... Par ailleurs, certaines professions, notamment dans le bâtiment, sont souvent dans l'impossibilité de procéder quotidiennement à leurs achats et demandent donc l'augmentation du nombre de titres autorisés par passage en caisse. En conséquence, il souhaite connaître les conclusions du Gouvernement à l'issue des premiers retours d'expérience. Il demande également de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte les revendications des salariés.
Réponse émise le 10 août 2010
Le titre-restaurant est un titre de paiement commercialisé par des sociétés émettrices habilitées qui permet aux salariés ne disposant pas, au sein de leur entreprise, de structure de restauration de se restaurer à l'extérieur dans des restaurants ou commerces assimilés. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a, par son article 113, étendu le réseau d'acceptation des titres-restaurant en l'élargissant aux détaillants en fruits et légumes. Le décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes fixe les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès de ceux-ci. Par ailleurs, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a annoncé, le 24 février dernier, la mise en place d'un groupe de travail à compter de mars 2010 qui a été chargé de réfléchir à l'utilisation des titres-restaurant pour d'autres produits alimentaires que les plats préparés et de clarifier la liste des produits éligibles au paiement par titres-restaurant dans un souci d'applicabilité et de lisibilité du dispositif. Le groupe de travail avait pour objectif de déterminer dans quelles conditions le champ d'application des titres-restaurant pourrait être étendu afin qu'ils soient utilisés, non seulement pour des plats préparés ou pour des fruits et légumes mais également pour d'autres produits, par exemple, les produits laitiers. Ce groupe, qui a associé tous les acteurs institutionnels et économiques du dispositif, s'est réuni à trois reprises et vient de rendre compte de ses réflexions. Le Gouvernement ne manquera pas de faire connaître la suite qu'il envisage de réserver à ces travaux.
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