Bernard Cazeneuve
Question N° 68792 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'externalisation des activités de dépollution pyrotechnique. Le plateau dit des Capucins (Brest) a été cédé par le ministère de la défense. À ce titre, le ministère de la défense a dû assurer sa dépollution pyrotechnique. En 2003, les services compétents du ministère avaient mené une expertise pyrotechnique sur ce site industriel (DCNS). Cette expertise avait conclu à la difficulté d'interpréter certains échos ferro-magnétiques. Pourtant en 2009, l'État, via le service d'infrastructures de la défense a externalisé l'opération « dépollution du plateau des Capucins ». La société prestataire a alors mené un diagnostic (coût à déterminer mais de l'ordre de 300 000 euros) et annoncé la présence de très nombreuses bombes d'aviation et d'obus de mortiers. La réalisation de la dépollution (coût à déterminer mais dépassant probablement le million d'euros) a nécessité l'évacuation de 10 000 personnes sur un week-end, puis de nombreuses personnes deux semaines durant. Le coût de ces évacuations n'est pas connu. Au final, seuls trois obus auraient été trouvés et détruits sur place sans vérification par les services de l'État. En conséquence, il lui demande de fournir aux parlementaires le coût total de cette externalisation et souhaiterait savoir sur la base de quelle analyse, l'externalisation a pu être privilégiée. Il demande qu'une étude puisse être lancée afin d'évaluer l'opportunité d'externaliser ou non ce type d'activité. Enfin, afin d'éviter toute démarche contre-productive, il est nécessaire que le ministère de la défense puisse garder en son sein des compétences permettant d'expertiser les offres des sociétés privées et d'effectuer des contrôles pendant et après les opérations de dépollution. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la question de la préservation des compétences.
Réponse émise le 18 mai 2010
La pollution pyrotechnique demeure la principale difficulté dans l'aboutissement d'une procédure d'aliénation de terrains militaires. Dans ce cas, le ministère de la défense établit une étude historique et un diagnostic avant que les éventuelles opérations de dépollution soient effectuées au vu du projet d'aménagement de l'acquéreur, en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. Certes, la défense dispose de personnels spécialisés dans la neutralisation et l'enlèvement des munitions et engins explosifs (NEDEX), mais leur emploi en métropole doit rester exceptionnel et est réservé en priorité aux missions opérationnelles. Ces équipes sont actuellement extrêmement sollicitées dans le cadre des opérations extérieures. De ce fait, les opérations de dépollution (études historiques, diagnostics) donnent lieu à la passation de marchés. Ces marchés sont établis par le service d'infrastructure de la défense, dont c'est l'une des missions, dans le strict respect de la réglementation applicable, notamment des règles de sécurité fixées par le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 et de ses deux arrêtés d'application du 23 janvier 2006. En outre, tout chantier de dépollution doit au préalable faire l'objet d'une étude de sécurité pyrotechnique soumise ensuite à la validation de l'inspection des poudres et explosifs. Toute opération, qu'elle soit menée par une société privée ou par des équipes du ministère de la défense, est soumise à cette obligation. De surcroît, l'implication des services de la défense reste très forte, notamment en ce qui concerne le contrôle des opérations de dépollution, dans la mesure où la signature de l'attestation des travaux de dépollution engage la responsabilité de l'État. Par ailleurs, afin d'accélérer les opérations de dépollution, deux textes législatifs sont intervenus permettant qu'elles soient confiées à l'acquéreur. L'article 126 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie offre en effet la possibilité à la défense de confier les opérations de dépollution pyrotechnique et celles liées à l'évacuation des déchets à l'acquéreur. L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit en outre que les bénéficiaires des cessions à l'euro symbolique sont substitués à l'État pour les droits et obligations liés aux biens et qu'ils ont à leur charge les opérations de dépollution. Dans ces deux cas, les règles de sécurité de droit commun relatives aux opérations de dépollution continuent de s'appliquer sous le contrôle de l'État. S'agissant plus particulièrement de la mise en oeuvre, à l'été 2009, des opérations de dépollution pyrotechnique du plateau des Capucins, situé sur le territoire de la commune de Brest, le diagnostic de pollution a coûté 340 000 , et les travaux de dépollution (recherche, identification et traitement des cibles) 600 000 . Sur les 98 cibles à traiter, 12 étaient des munitions, et 5 d'entre elles, encore actives, ont été détruites sur place. Les évacuations de la population située à proximité ont été réalisées par mesure de sécurité sur quatre journées, sur décision du préfet de département. Si le coût de ces opérations peut paraître important au regard du faible nombre de cibles potentiellement dangereuses à éliminer, il s'avère totalement justifié compte tenu des précautions applicables en matière de sécurité des personnes et des biens, dont l'État ne saurait s'exonérer.
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