Bernard Cazeneuve
Question N° 43326 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mars 2009
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la modification de la règlementation européenne sur les fluides frigorigènes. Récemment saisi par les professionnels concernés de sa circonscription, il rappelle que le fluide actuellement utilisé (R22) a un impact important sur la couche d'ozone et sera interdit à compter du 1er janvier 2010 (2015 pour le R22 recyclé). Les professionnels, conscients de l'impact de ce produit sur l'environnement, acceptent cette évolution, mais sont face à un choix délicat, s'agissant du produit de remplacement qu'ils pourront utiliser. Plusieurs choix s'offrent à eux : utiliser un gaz aux performances énergétiques moindre et à fort effet de serre, dont l'interdiction par la communauté européenne est vraisemblable pour les années à venir (l'investissement devra alors être renouvelé), ou utiliser l'ammoniac, dont l'impact sur la couche d'ozone et le réchauffement climatique est nul et qui s'avère être la solution la moins onéreuse (raisons pour lesquelles il a été choisi par l'ensemble des pays européens comme solution de remplacement). Il existe cependant des obstacles réglementaires pour que les entreprises françaises puissent envisager l'ammoniac comme alternative. Ce gaz est tout d'abord fortement toxique. Néanmoins, son usage est strictement encadré par la norme EN 378, appliquée scrupuleusement par ces professions. Actuellement, la France est le seul pays européen à imposer 50 mètres entre une installation à l'ammoniac et la limite de propriété, créant ainsi une obligation de disposer d'un terrain d'un hectare au minimum, autour du point d'utilisation. De manière générale, les distorsions, constatées entre la réglementation française et celles des autres pays de la communauté européenne, pénalisent les entreprises françaises. Cela les empêche d'envisager l'ammoniac comme une alternative possible et pousse même certaines d'entre elles à envisager des délocalisations intracommunautaires. Souhaitant que l'ammoniac puisse constituer une solution de remplacement pérenne et afin de réduire des distances de sécurité, ils proposent que son emploi, encadré par la norme EN 378, soit soumis à des contraintes de sécurité plus strictes. En conséquence, et dans le respect des règles de sécurité indispensables à l'utilisation de produits toxiques, il souhaite connaître sa position face aux demandes des professionnels. Par ailleurs il demande qu'une information de qualité puisse leur être transmise, afin qu'ils puissent envisager l'adaptation de leur installation de manière pérenne et sans perte de compétitivité.
Réponse émise le 5 mai 2009
La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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