Bernard Cazeneuve
Question N° 36735 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'engagement du Président de la République en juin 2007, de mettre en place une cinquième branche de la protection sociale pour prendre en charge la dépendance. Certains éléments du rapport intermédiaire de la mission commune d'information sur la dépendance, rendu public le 8 juillet dernier, inquiètent profondément les associations et les élus locaux. Il souhaite donc insister particulièrement sur le fait que le recours à la solidarité nationale est la seule manière d'assurer le risque de dépendance, sans discrimination fondée sur l'âge, l'origine de la dépendance ou l'implantation géographique. D'autre part, il rappelle que la perte d'autonomie relève aujourd'hui de dispositifs publics différents selon l'âge ou le fait générateur de la dépendance. Cette multiplication des dispositifs a introduit des discriminations entre les citoyens qui ne sont pas justifiées par leur état de santé, mais par le cadre juridique organisant leur prise en charge. En conséquence, il souhaite connaître le sentiment du Gouvernement face aux inquiétudes des personnes atteintes de dépendance et invite le Gouvernement à poursuivre l'effort d'unification des dispositifs publics entamé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.
Réponse émise le 5 mai 2009
La question de la perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1 500 000 aujourd'hui à 2 000 000 d'ici 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse, n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi, une réflexion est engagée afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et ainsi créer une nouvelle protection. Des premières orientations ont été présentées à l'occasion de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 28 mai 2008. D'abord, il s'agit de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible. Ensuite, pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent plus rester à domicile, il s'agit d'augmenter le nombre de places en établissements médicalisés pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge et du handicap. Pour ce faire, il est nécessaire d'identifier des financements pérennes et innovants. Plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l'étude.
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