Bernard Cazeneuve
Question N° 14467 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Bernard Cazeneuve souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème du délai de prescription des dossiers du Fond d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, votée en décembre 2000 et créant le FIVA, n'a pas prévu de prescription pour les dossiers des victimes de l'amiante. Mais le conseil d'administration du FIVA a, par une délibération du 28 mars 2003, voté une durée de prescription de quatre ans, en s'appuyant sur la durée de prescription des créances publiques. Certes, le FIVA est un établissement public, mais sa fonction est de se substituer aux juridictions civiles pour réparer les dommages des victimes de l'amiante. Ainsi et en toute logique, il aurait fallu appliquer au régime de la prescription, les dispositions de l'article 2262 du code civil, lequel prévoit une prescription trentenaire pour toutes les actions en indemnisation. Cette prescription, prolongée à titre exceptionnel pour un an dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2007, arrive à son terme le 31 décembre 2007, pour les personnes dont la maladie est survenue avant la création du FIVA. Cette échéance risque de provoquer un encombrement du FIVA qui ne parvient déjà pas à respecter les délais de traitement que lui imposent les textes. Il s'agit également d'une profonde injustice pour les victimes isolées qui n'ont pas encore engagé de démarches, ou pour celles, déjà indemnisées, mais qui seraient fondées à demander un complément d'indemnisation (plus de 4 000 dossiers concernés en France). En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la question du prolongement du délai de prescription des demandes d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Dans le silence des textes spécifiques au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), les règles de prescription quadriennale des créances publiques régies par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'appliquent aux actions menées par les victimes de l'amiante devant le fonds, en raison de sa nature d'établissement public national à caractère administratif, doté d'un comptable public, comme l'a entériné le conseil d'administration du fonds dans sa séance du 28 mars 2003. Lors de la même séance, le conseil d'administration a également retenu comme point de départ de cette prescription non pas la date de création du fonds mais celle, plus favorable, de sa mise en place effective en juin 2002, date à laquelle le fonds a disposé des formulaires d'indemnisation. Eu égard à la loi précitée du 31 décembre 1968, la date de prescription s'établissait ainsi au 31 décembre 2006. Cette date arrivant sans que la certitude ait été acquise que peu de dossiers allaient être frappés par la prescription, le Gouvernement a demandé au président du conseil d'administration du FIVA de réexaminer cette question. Dans ce contexte, le conseil d'administration du FIVA, spécialement réuni par son président le 27 février 2007, a fixé le point de départ de la prescription à la date à laquelle le barème d'indemnisation a été adopté, soit le 21 janvier 2003, considérant que les victimes n'ont été en mesure de faire valoir leurs droits, en toute connaissance de cause, qu'à compter de cette date. Il s'ensuit que les ayants droit des victimes décédées avant le 21 janvier 2003 ou les victimes dont la consolidation est intervenue avant cette même date ont pu bénéficier du report d'un an de la prescription quadriennale. En effet, leur demande a pu être déclarée recevable jusqu'au 31 décembre 2007 au lieu du 31 décembre 2006. Par ailleurs, l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 lève la prescription de deux ans, prévue par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, pour les victimes de l'amiante ayant obtenu une première constatation médicale de leur maladie entre 1947 et 1998. Le Gouvernement, sensible au fait que ces dispositions ne bénéficiaient qu'aux ressortissants du régime général, a déposé un amendement permettant d'étendre cet article aux régimes spéciaux disposant d'une branche accidents du travail et maladies professionnelles. L'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ouvre ainsi la possibilité pour les ressortissants de ces régimes de bénéficier de la levée de la prescription dans les mêmes conditions que pour les ressortissants du régime général.
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