Questions écrites de Bernard Carayon

Thèmes : défense ; équipements ; parachutes. fournisseurs. choix

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution du marché des nouveaux parachutes (EPC: ensemble de parachutage du combattant) de l'armée française. L'attribution du marché de 69 millions d'euros au britannique Airborne systems ltd, au détriment du français Aerazur, partenaire de longue date de la DGA, est en contradiction avec le plan de r...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cadre juridique concernant l'installation d'éoliennes à usage personnel domestique sur les terrains privés. Il lui demande de bien vouloir préciser les termes de cette réglementation.

Thèmes : collectivités territoriales ; emploi ; contrats aidés. statistiques

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la création d'emplois aidés dans les collectivités territoriales. Il lui demande quel est actuellement le nombre de contrats aidés dans le public.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; organismes en charge de la mondialisation. liste

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le Premier ministre sur les institutions politiques et administratives dédiées à la mondialisation. Il lui demande le nombre d'institutions actives et offensives pour défendre les intérêts nationaux dans ce domaine.

Thèmes : culture ; politique culturelle ; hôpitaux. bilan

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès à la culture à l'hôpital. Il lui demande de bien vouloir lui dresser le bilan de l'état de cette politique.

Thèmes : travail ; conditions de travail ; harcèlement psychologique. lutte et prévention

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la responsabilité de l'employeur. Jusqu'à présent, la jurisprudence imposait aux entreprises une obligation de résultat en matière de prévention du harcèlement moral. Mais ce dernier était conçu exclusivement comme une forme répréhensible de relation int...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; primes ; prime d'assiduité. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction du coût de l'action administrative. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment dès le 1er janvier 2011 de mettre en place une prime positive d'assiduité à chaque agent, n'ayant b...

Thèmes : impôt sur le revenu ; détermination du revenu imposable ; biens appartenant aux enfants

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs. Il lui demande si les revenus de ces biens doivent être déclarés. Il semblerait que la cour d'appel de Paris ait rappelé récemment qu'ils n'avaient pas à l'être, qu'il s'agisse de biens ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. Il lui demande s'il lui apparaît légitime de conserver ce comité qui ne se serait pas réuni depuis deux ans tout en présentant une charge de 216 300 euros en 2008, alors même que sa mission semble faire double emploi avec les commissions des finances du Parle...

Thèmes : entreprises ; PME ; innovation. financement

M. Bernard Carayon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les PME innovantes. Il lui demande si elle envisage de mieux mobiliser au profit des PME les sommes collectées dans le cadre de l'assurance-vie.

Thèmes : ventes et échanges ; commerce ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la restriction des conditions d'utilisation des tickets-restaurant du 1er mars 2010. Alors qu'ils permettaient d'acheter tout type de produits alimentaires, leur utilisation est aujourd'hui limitée à l'achat...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; statistiques

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les accidents du travail. Il lui demande de bien vouloir lui dresser une évolution du nombre d'accidents du travail recensés depuis 10 ans en France.

Thèmes : logement ; immeubles collectifs ; bilan énergétique. réglementation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions d'élaboration des bilans énergétiques des immeubles collectifs d'habitation. Il lui demande de lui préciser les obligations qui pèsent sur les gestionnaires de ces immeubles.

Thèmes : papiers d'identité ; passeport ; délivrance. coût. hausse

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le prix du passeport biométrique, qui coûte désormais 88 euros contre 60 euros au 1er janvier 2009. Il lui demande de bien vouloir justifier l'augmentation du prix du passeport français.

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation ; rémunérations. régime fiscal

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la différence de traitement entre le régime fiscal du contrat de professionnalisation et celui du contrat d'apprentissage, ce dernier étant exonéré d'impôt sur le revenu alors que le premier y est assujetti. Il lui demande de bien vouloir préciser les raisons qui justifient cette différence...

Thèmes : impôts et taxes ; statistiques ; exil fiscal

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le nombre d'exilés fiscaux. En 2008, 821 contribuables redevables de l'ISF ont quitté la France, malgré un bouclier fiscal plafonnant les prélèvements à 50 %, tandis que 312 expatriés fiscaux sont revenus. En 2007, avec un bouclier fiscal à 60 %, 719 contribuables redevables de ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise aux normes de sécurité du parc d'ascenseurs. La date-limite de cette mise aux normes, initialement fixée au 3 juillet 2018, a été repoussée par le Parlement au 3 juillet 2021. Il lui demande ce qu'il en est du décret d'application de cette mesure.

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assurance des médecins obstétriciens libéraux. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour améliorer la couverture d'assurance des médecins obstétriciens libéraux en responsabilité civile médicale.

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; mineurs. statistiques

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de mineurs incarcérés chaque année en France depuis 1981 et leur répartition, en 2008, par statut (prévenu ou condamné), par nationalité et par catégorie d'infractions.

Thèmes : eau ; assainissement ; redevance. réglementation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, pour assumer leurs obligations en matière d'assainissement, les communes sont obligées de définir le zonage des secteurs relevant, soit de l'assainissement collectif, soi...