Bernard Carayon
Question N° 78412 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 mai 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le nombre d'exilés fiscaux. En 2008, 821 contribuables redevables de l'ISF ont quitté la France, malgré un bouclier fiscal plafonnant les prélèvements à 50 %, tandis que 312 expatriés fiscaux sont revenus. En 2007, avec un bouclier fiscal à 60 %, 719 contribuables redevables de l'ISF avaient quitté la France. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter le phénomène de l'exil fiscal.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Codifié sous les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts (CGI), le mécanisme du plafonnement des impositions en fonction du revenu (« bouclier fiscal ») instaure, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impôts directs qui dépassent le seuil de 50 % des revenus réalisés au titre de l'année de référence. Engagement fort du Président de la République, le droit à restitution vise, au travers d'une appréciation globale du poids de la fiscalité qui pèse sur les particuliers, à replacer la France dans une position compétitive au sein de l'Union européenne. Il contribue à l'attractivité de notre territoire, dans un monde toujours plus ouvert et concurrentiel, en incitant les contribuables à choisir de vivre en France pour investir leur patrimoine ou entreprendre et développer leur activité économique. Ce dispositif met fin, en outre, à certaines situations dans lesquelles le montant total des impositions était confiscatoire, puisqu'il représentait pratiquement la totalité du montant des revenus des contribuables. D'une manière générale, les critères de choix du domicile fiscal sont multiples et on ne peut pas les réduire à la fiscalité applicable dans un pays. Cela étant, le « bouclier fiscal » a contribué à enrayer l'inflation des départs à l'étranger constatés depuis l'année 2003. Mais il ne peut y avoir d'effet incitatif suffisant que si la législation fiscale reste stable.
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