Questions écrites de Bernard Carayon

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de l'indemnisation des orphelins de guerre. Le Premier ministre a autorisé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, une commission composée à part égale des différents acteurs concernés (associations d'orphel...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'amélioration de la communication gouvernementale concernant la loi sur les dons d'organes. Une opération de communication, à visée pédagogique, serait nécessaire afin de faire connaître aux familles toutes les possibilités en cas de décès d'un proche. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernemen...

Thèmes : sports ; activités physiques et sportives ; pratique. zones rurales

M. Bernard Carayon interroge Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la pratique du sport en milieu rural. Il désire connaître les mesures qu'elle entend engager afin de valoriser la pratique du sport en zone rurale.

Thèmes : politique extérieure ; aide humanitaire ; visas. délivrance. ONG

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certaine ONG exerçant des actions humanitaires à l'étranger pour l'obtention de visas pour leurs membres. Le temps imparti à l'instruction de visa court séjour par les États hors UE est échelonné sur plusieurs semaines ce qui ralentit ces associations pour aider les...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil. perspectives

M. Bernard Carayon interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le manque de places dans les structures d'accueil « petite enfance ». Afin de permettre à un bon nombre de femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à cette pénurie.

Thèmes : famille ; enfants ; parents. nationalités différentes. statistiques

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les foyers binationaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'évolution du nombre d'enfants nés en France issus de foyers binationaux depuis dix ans.

Thèmes : famille ; divorce ; statistiques

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le nombre de divorces en France. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'évolution du chiffre des divorces en France depuis dix ans.

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; victimes du communisme. création. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le devoir de mémoire à l'égard des victimes du communisme. Il lui demande si le souvenir du martyre des cent millions de victimes du communisme, selon l'analyse incontestée de l'historien Stéphane Courtois, ne justifie pas une commémoration officielle dans chaque pays d'Europe qui pourrait avoir l...

Thèmes : retraites : régime agricole ; pensions de réversion ; revalorisation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la retraite des veuves des agriculteurs. Au moment où le Gouvernement engage une réflexion et une large concertation sur le devenir de notre système de retraite par répartition, il est urgent, dans un souci d'équité et de justice sociale, de poursuivre la revalorisation des retraites o...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; dépenses d'intervention. réduction

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre de la défense sur la façon dont il envisage de traduire, dans son domaine de compétence, la récente décision du Premier ministre de diminuer les dépenses d'intervention de l'État au cours des trois prochaines années.

Thèmes : impôts et taxes ; contribution à l'audiovisuel public ; assujettissement. réglementation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux de visionnage des chaînes de télévision sur Internet, ce qui a pour effet d'affecter l'assiette de la redevance audiovisuelle des ménages finançant les organismes publics de télévision et de radiodiffusion. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les m...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les mesures d'accompagnement des auto-entrepreneurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'optimiser la coordination entre les différents acteurs de l'...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement des micro-stations d'épuration qui, conformément à la norme européenne de 27 juillet 2005, pourraient être considérées comme une filière à part entière de traitement ...

Thèmes : étrangers ; reconduite aux frontières ; statistiques. Union européenne

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le coût des reconduites à la frontière. Il lui demande quel est le pays européens dans lequel les reconduites à la frontière sont les plus nombreuses et quelles sont les méthodes utilisées à ce titre.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réglementation relative au remboursement des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail. Les agents de la fonction publique, non soumis au code du travail, ne peuvent bénéficier du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, créant ainsi une disparit...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; mandataires judiciaires ; accès à la profession. réglementation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi du 5 mars 2007 concernant la réforme de la protection juridique des majeurs, qui impose aux opérateurs intervenant dans les mesures de protection des majeurs protégés de se former par l'obtention d'un certificat national de compétence. Il lui dema...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Bernard Carayon alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés d'accès au crédit rencontrées par les petites et moyennes entreprises auprès des banques. Un grand nombre a dû faire appel au concours du médiateur pour éviter une faillite. Il lui demande quelles dispositi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : structures administratives ; bureau central des cultes. missions

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le ministère des cultes. Il lui demande de lui préciser le contenu de ses missions au travers du ministère des cultes.

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie solaire. Il lui demande s'il envisage d'exclure du tarif de rachat le plus avantageux les sy...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. utilisation. formation. réglementation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place du plan « Écophyto 2018 » qui se caractérise par de nouvelles réglementations concernant les entrepreneurs et les clients voulant avoir accès aux produits phytosanitaires, en les obligeant à suivre un stage de formation nommé « Certiphyto ». Ce stage remplacerait à ter...