Questions écrites de Bernard Carayon

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'engagement du Président de la République de titulariser les contractuels dans la fonction publique. Les conditions d'emploi des agents contractuels se sont considérablement dégradées. Il apparaît aujourd'hui nécessaire de revenir sur la loi du 3 août 2009, dite « loi de mobili...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; protection des données personnelles

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les demandes d'information, très particulières, exprimées auprès de leurs clients par des établissements financiers, notamment britanniques. Arguant de l'application de la troisième directive de l'Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment, récemment transposée en droit fran...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congé de maladie ; arrêts de travail. contrôle. réforme

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les arrêts de travail dans la fonction publique. Il lui demande comment il envisage d'améliorer les modalités de contrôle des arrêts de travail dans la fonction publique.

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. itinérance. politiques communautaires

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences du manque de cohésion à l'échelle européenne sur la téléphonie mobile. En effet, certaines personnes, travaillant dans plusieurs États frontaliers, sont obligées de changer de régime dès qu'...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les carences de la législation en matière de don d'organes. En effet, s'il existe un registre national des refus permettant à toute personne de manifester son refus d'être prélevé, aucune disposition législative ne permet de garantir à celles qui sont favorables au don d'organes que leur volonté sera respecté...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les escroqueries réalisées depuis l'étranger grâce à Internet. Les victimes d'abus de confiance ne savent pas vers qui se tourner : les sites sont hébergés à l'étranger, ce qui entraîne des complications juridiques, et les recours sont longs, fastidieux et surtout onére...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; emblèmes ; symboles de la République. offenses. poursuites

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la photographie qui a remporté le concours organisé par la FNAC de Nice dans la catégorie « Politiquement incorrect ». Cette photo montre un homme de dos s'essuyant le postérieur avec le drapeau français. Devant la polémique, la FNAC a décidé de ne pas diffuser ce cliché...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme rural ; développement

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'avenir du tourisme en zone rurale. Le tourisme rural représente une filière incontournable de l'offre touristique française, tant du point de vue économique que par l'image façonnée par cette filière. Il e...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; éoliennes. conséquences. santé

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les graves nuisances produites par les éoliennes terrestres. Les riverains d'un nouveau parc éolien de sa circonscription lui ont fait part de leurs maux : troubles du sommeil, céphalées. Ils constatent des augmentations de surmortalité dans les élevages de volailles et de bovins. Ces pathologies seraient due...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. multiplicité

M. Bernard Carayon interroge M. le Premier ministre sur les rôles respectifs du conseil national de la vie associative et du conseil du développement de la vie associative. Il souhaite savoir s'il entend rapprocher ou fusionner ces deux organes consultatifs.

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. protection des enseignants

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la violence en milieu scolaire et plus particulièrement sur les agressions de professeurs perpétrées par les parents d'élèves, voire par les élèves eux-mêmes. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour lutter contre les violences commises à l'encontre des enseignants.

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le bilan du rapport annuel de la Cour des comptes sur la décristallisation des pensions de retraite des anciens combattants issus des territoires anciennement sous souveraineté française. Ce bilan préconise une harmonisation du régime de tous les pensionnés, quelle que soit leur national...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; foyers à éthanol. réglementation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la sécurité des foyers à éthanol. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : politiques communautaires ; politique économique ; marchés publics. accès. réciprocité

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la réciprocité d'accès aux marchés publics et plus particulièrement sur l'état d'avancement des travaux du Gouvernement visant à promouvoir auprès des instances européennes le principe de réciprocité. Cette question a déjà été abordée par le Président de la République lors de...

Thèmes : entreprises ; EIRL ; statut. champ d'application

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il lui demande de bien vouloir préciser si ce dispositif est susceptible de bénéficier aux agriculteurs qui, face aux investissements que nécessitent les nouvelles exigences de traçabilité, de qualité et de conformité aux règl...

Thèmes : ordre public ; réglementation ; rassemblements massifs. alcoolisme. lutte et prévention

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la multiplication des apéritifs géants organisés par l'intermédiaire de réseaux sociaux sur Internet, tel Facebook. Ces rassemblements sur la voie publique représentent un danger pour la sécurité et l'ordre public, dans la mesure où ils ne sont pas encadrés. Leurs organi...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. itinérance. politiques communautaires

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'entrée en vigueur en 2010 du règlement communautaire concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile. Le règlement prévoit l'instauration d'un plafond dans les télécommunications de ce...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. aides de l'État

M. Bernard Carayon interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le prêt à taux zéro accordé aux personnes handicapées afin de réaliser des travaux d'adaptation de leur logement. Il lui demande de lui en préciser les conditions d'accessibilité.

Thèmes : emploi ; aides et prêts ; ACCRE. conditions d'attribution

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). La transmission des dossiers de demande de l'ACCRE semble être à la discrétion des seuls centres de formalité des entreprises (CFE). Dans un contexte de crise où tout doit être mis en oeuvre po...

Thèmes : emploi ; aides et prêts ; ACCRE. conditions d'attribution

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'ACCRE ou conditions d'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise. Les centres de formalités des entreprises (CFE) semblent avoir le monopole de la décision quant à transmettre ou non les dossiers de demande de l'ACCRE. Il lui demande quelles mesures il compte ...