Bernard Carayon
Question N° 83381 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les carences de la législation en matière de don d'organes. En effet, s'il existe un registre national des refus permettant à toute personne de manifester son refus d'être prélevé, aucune disposition législative ne permet de garantir à celles qui sont favorables au don d'organes que leur volonté sera respectée si, comme cela peut arriver, les proches s'y opposent en cas de décès. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures proposées par le Gouvernement et s'il envisage une évolution législative sur ce point.
Réponse émise le 12 octobre 2010
En matière de don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé. La loi impose à l'équipe médicale, après consultation du registre national des refus, géré par l'Agence de la biomédecine, de vérifier auprès de ses proches l'absence d'opposition au don d'organes du défunt. Le principe, retenu en France, du consentement présumé apparaît équilibré, respectant la volonté des donneurs potentiels et la possibilité de prélever sans difficulté inutile. L'exemple d'autres pays européens, qui appliquent une réglementation de consentement expresse, montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit et que les taux de prélèvement par million d'habitants y sont notoirement plus faibles. Le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après recueil de la non-opposition du défunt auprès de ses proches. Inscrire sa volonté en faveur du don d'organes sur un registre informatisé serait contraire à ce principe, et donc à la loi. En outre, les différents rapports préliminaires au réexamen de la loi de bioéthique de 2004 ont tous abouti dans le sens du maintien du régime actuel de consentement présumé. Concernant le respect de la volonté du défunt par les proches, l'enquête menée en 2006 par l'Agence de la biomédecine indique que 97 % de la population respecterait la décision du défunt si celui-ci lui en avait fait part de son vivant. Les campagnes d'information menées par l'agence de la biomédecine ont pour objectif de favoriser et d'encourager chaque individu à transmettre son choix à sa famille pour que sa volonté soit respectée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.