Bernard Carayon
Question N° 77221 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 avril 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences du manque de cohésion à l'échelle européenne sur la téléphonie mobile. En effet, certaines personnes, travaillant dans plusieurs États frontaliers, sont obligées de changer de régime dès qu'elles franchissent la frontière. Il lui demande s'il est possible de promouvoir des politiques plus homogènes dans ce domaine.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Les contrats de fourniture de GPL en vrac pour les citernes individuelles font actuellement l'objet d'une attention particulière de la part du secrétaire d'État chargé de la consommation. En effet, une enquête menée en 2008 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès des six propaniers présents sur ce marché a révélé la présence de nombreuses clauses abusives ou illicites, qui contribuent à rendre le client captif et à maintenir des prix élevés (par exemple : prix indéterminé ou indéterminable, modalités de paiement ou de résiliation du contrat). Ces clauses dissuadent le client de faire appel à un autre opérateur et de faire jouer la concurrence entre les différentes formes d'énergie sur la durée du contrat, qui est parfois très longue (jusqu'à neuf ans). Or, plusieurs avis et recommandations de la commission des clauses abusives et divers arrêts rendus par les juridictions civiles (notamment la cour d'appel de Versailles) ont déjà conclu à la présence de clauses abusives dans les contrats de fourniture de GPL en vrac aux particuliers. Sur la base des résultats de cette enquête qui a mis en lumière la constance des manquements observés, et face au nombre important de plaintes de consommateurs, la DGCCRF a demandé à l'ensemble des propaniers du marché de supprimer les clauses illicites ou abusives toujours présentes dans leurs contrats.
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